Dans le n° 174 - Décembre 2022

Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu un avis sur les états comptables des établissements publics de santé visés par la loi du 24 juillet 2019

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)[1] a rendu le 18 octobre 2022[2] un avis sur les modalités d'application de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 selon lequel les établissements publics de santé (EPS), par dérogation à l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables.


Un problème en attente de solution depuis plusieurs années
Les EPS sont devenus des établissements publics nationaux depuis que la loi n° 2009-879 du 21 juill (...)

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