Le Conseil constitutionnel a validé par une décision n° 2023-1084-QPC du 21 mars dernier les mesures indemnitaires du Ségur de la santé
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a tiré les conséquences de la partie indemnitaire du Ségur de la santé en créant un complément de traitement indiciaire (CTI) destiné à reconnaître les compétences des personnels du secteur sanitaire et social mais aussi à rendre plus attractif des professions largement impactées par la crise du COVID et connaissant un phénomène d'attrition constant. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une revalorisation salariale versées sous la forme d'une indemnité versée aux agents, indépendamment de leur statut puisque les agents (...)