Le cadre juridique de reprise partielle de la dette des hôpitaux se précise
Jean-Claude DELNATTE
Conformément à l'engagement du Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie déposé le 27 mai 2020 à l'Assemblée nationale[1] comporte une disposition sur la reprise d'une partie de la dette des hôpitaux. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble de dispositions tendant au transfert de dette sociale d'un montant de 136 Md€ à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), permettant à celle-ci de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduell (...)
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