La réforme du statut du comptable public dans ses relations avec l'ordonnateur
Paul HERNU
Conseiller maître honoraire
de la Cour des comptes
Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il a, ce faisant, prouvé sa solidité et son utilité en traversant une grande diversité de périodes historiques et de régimes politiques. On lui a reconnu le grand avantage de conforter le respect de l'état de droit financier, de garantir la probité et la sécurité dans la gestion fonds publics. La pérennité de ce statut a pu être assurée par une adaptation à l'évolution nécessai (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
