La prorogation des mesures d'urgence pour assurer la continuité du financement et du fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pendant la période de crise sanitaire
Jean-Claude DELNATTE
L'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19[1], prise sur le fondement de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, comporte plusieurs mesures intéressant les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux[2]. La suppression de la limitation d'un an de la garantie de financement des établissements de santéL'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1553 modifie l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 qui (...)
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