La mise en oeuvre du contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé à compter du 3 avril 2023
Jean-Claude DELNATTE
Le ministère de la santé et de la prévention confirme dans un communiqué du 3 avril 2023 l'entrée en vigueur à cette date de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist » [1] , reportée en raison de la situation sanitaire liée au Covid-19 [2] . Les dispositions de cet article visent à encadrer l'intérim médical, utile et nécessaire en cas de tensions temporaires en ressources humaines, mais dont le développement hors de contrôle engendre des problématiques pour l'hôpital et pou (...)