La décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Maître de conférences (HDR) en droit public
Avocat associé - Aerige avocats (anciennement BRL)
Le Conseil constitutionnel se trouve depuis juin 2022 dans une situation singulière où l'exécutif et le parlement l'ont, à au moins deux reprises, placé en arbitre de la légitimité démocratique de textes ayant suscité la controverse et des passes d'armes institutionnelles. Tel fût le cas pour la loi sur les retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), qui avait été adoptée à la suite du recours cumulé à plusieurs procédures parlementaires contraignantes : délais d'examen resserrés prévus à l'article 47-1 de la Constitution, vote bl (...)