L’ouverture du tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et les revalorisations salariales
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Maitre de conférences (HDR)
en droit public à l'Université Paris-Est Créteil
Avocat associé - Cabinet BRL Avocats
Deux points juridiques méritent d'être traités dans la présente chronique. Le premier, et le plus important selon nous, concerne l'ouverture du tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics aux travaux des marchés globaux de performance énergétique. Le second concerne les revalorisations salariales et une décision du Conseil d'Etat qui rappelle un principe général du droit important, celui selon lequel « les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé a (...)