La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Facturation des actes de biologie hors nomenclature : un contentieux en voie d'expansion ? 

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas,

Avocat au Barreau de Paris

La facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie dits « hors nomenclature » réalisés par les services d'un établissement public de santé au profit d'un prescripteur libéral (exerçant en ville ou en clinique privée) semble poser parfois difficulté, si bien qu'on la retrouve traitée en jurisprudence de plus en plus régulièrement.


CAA Douai, 14 juin 2022, CHU Amiens-Picardie, req. 19DA02025
CAA Bordeaux, 9 juin 2022, Centre d'oncologie et radiothérapie, req. 20BX02853
Rappelons, pour cerner le sujet, que les textes relatifs à la biologie médicale sont issus pour la pl (...)


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