De nouvelles dispositions réglementaires applicables au dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Jean-Claude DELNATTE
Le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) consiste principalement en l'attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de santé qui répondent à des critères mesurés à partir d'une batterie d'indicateurs. Le cadre réglementaire a d'abord été défini par le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 [1] et l'arrêté du 5 août 2016 [2] . De nouvelles modalités ont été fixées par le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 [3] et l'arrêté du 18 juin 2019 [4] . Enfin, le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 [5] vient en (...)
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