La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Circulaire « frontière » : bientôt la fin de l'insécurité juridique et financière ?

 

Omar YAHIA

Avocat associé

SELARL YAHIA

Avocats

Aussi étonnant que cela puisse paraître, aucun établissement de santé n'a, sauf erreur ou omission, songé à contester à titre subsidiaire la légalité de l'instruction DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 20101 , à l'occasion de la contestation principale d'une notification de payer consécutive à un contrôle de la facturation des hôpitaux de jour et unité d'hospitalisation de courte durée. Tel est désormais le cas.


TASS Bobigny, 20/11/2018, n°17-00533/B - 16-02287/B - 17-00654/B - 16-02290/B2
Le législateur a procédé par voie de circulaire pour expliciter certains aspects techniques relatifs  (...)


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