Veille documentaire
Financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxModification des dotations régionales finançant les frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024L'arrêté du 16 décembre 2024 (JO du 22 décembre 2024) modifie l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l''action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et porte le montant total de ces dotations à 801 459 567 ̈́ (...)