Dans le n° 194 - Octobre 2024

Une décision raisonnable en matière d’indemnisation de l’atteinte au secret médical qui se doit d’être démontrée

Le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que n'était pas constitué un préjudice dans le cas particulier de la divulgation de clichés dentaires.


Référence : Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème Chambre,9 juillet 2024, 2207563.
Une influence avait été prise en charge à la faculté dentaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg où divers clichés panoramiques avait dû être réalisés. Quelle ne fut pas sa surprise de découvrir que ces clichés, permettant que son identité soit révélée, cure par la suite utilisait des fins pédagogiques par le praticien qui, en même temps qu'i (...)