Un fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire liée à des voies de fait commises, en dehors de son service, sur la voie publique
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence en droit public (UPEC)
Les faits d'un agent public constitutifs d'une voie de fait hors du lieu d'exercice professionnel constituent une situation justifiant l'application d'une sanction du troisième groupe et la rétrogradation de l'agent.Référence : Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 juillet 2024.En effet, un agent se rendant sur son lieu de travail a eu un différend avec un autre automobiliste, au point de le molester vigoureusement. Le hasard a voulu que la victime soit une personne âgée, flanquée de nombreuses ecchymoses à la suite des événements, que l'agent travaille au sein d'un EHPAD et que l (...)