Spécificités de l’instruction M21 sur l’obligation d’amortissement et de provision des établissements publics de santé
Paul HERNU
L'instruction budgétaire et comptable M21 est, par rapport aux instructions applicables aux collectivités et établissements faisant partie du secteur public local, celle qui présente la plus forte proximité au regard des normes comptables propres au Plan Comptable Général régissant la comptabilité générale des entreprises. Cette proximité ou cette convergence par rapport à ces normes comptables est justifiée, d'une part, par l'exigence de fiabilisation des comptes des établissements publics de santé (EPS), notamment des plus importants soumis à certification de leurs comptes depuis l'exercice (...)
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