Publication du 2nd décret d’application de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
Jean-Claude DELNATTE
L'article L.162-22-2 du code de la Sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 qui réforme le modèle de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO)[1], prévoit que celles-ci sont financées, d'une part, par des tarifs et, d'autre part, par des dotations relatives « à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique », et « à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation », mentionnées respectivement à l'article L. 162-22-4 et à l'article L. 162-22-5 dudit code. (...)
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