Précisions sur l’introduction des actions récursoires par les établissements de santé en cas de produits défectueux
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence en droit public (UPEC)
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 et publié au recueil Lebon, le Conseil d'État précise les contours de la notion de fait fautif lorsqu'un établissement de santé intente une action récursoire contre un fabricant en raison du caractère défectueux de ses produits.Référence : CE 10 juillet 2024, CHU de Rennes, req. n°479613, publié au recueil Lebon.Une personne a subi en 2006 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes une intervention chirurgicale consistant en la pose d'une prothèse totale du genou droit. Souffrant de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonction (...)