Nouveau taux de l’intérêt légal et régime des intérêts moratoires applicable en cas de retard de paiement des EPS et EPSMS.
LEGOUGE Dominique
Le nouveau taux de l'intérêt légal applicable à partir du premier janvier 2009 vient d'être fixé. Il n'intervient cependant, désormais, que dans le calcul des intérêts moratoires liés aux retards de paiement dans les marchés des établissements publics de santé et dans les contrats d'achat des établissements privés du secteur sanitaire ou médico-social. La formule de calcul des intérêts moratoires pour les marchés des établissements publics sociaux et médico-sociaux ne repose plus, en effet, depuis ler janvier 2009 sur le taux de l’intérêt légal.Le taux de l'intérêt légal pour l'année 200 (...)
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