Les limites du Plan Global de Financement Pluriannuel
Jean-Bernard MATTRET
Les articles R6145-65 à R6145-69 du code de la santé publique réglementent le plan global de financement pluriannuel dans le secteur sanitaire[1]. Un arrêté du 18 décembre 2024 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale[2]. La mise à jour du plan global de financement pluriannuel (PGFP) sanitaire au 1er janvier 2025 comporte une modification mineure intéressant le compte de résultat prévisionnel : l'ajout du compte 7 (...)