Le forfait mobilité durable ne peut être revendiqué par chaque agent
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris-Est, Cersa UMR 7106
Les modalités d'application du forfait mobilité durable ont été précisées par le tribunal administratif de Rouen qui exclut que l'on puisse les considérer comme un droit susceptible d'être revendiqué par chaque agent.TA Rouen 9 janvier 2025, req n° 2300279La loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article L. 3261-3-1 du code du travail en instaurant dans la fonction publique un « forfait mobilités durables ». Afin de favoriser la mise en oeuvre de transport vertueux écologiquement dans le cadre des trajets domicile - entreprise, l'employeur public (...)
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