Le Conseil d’État s’engage dans la voie de la reconnaissance du caractère sériel du contentieux relatif à l’entente des producteurs de lino à la suite d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon
Clémence ZACHARIE
Maître de conférence en droit public (UPEC)
À l'occasion de cette décision, le rapporteur public a en effet précisé que le Conseil d'État, sollicité à de nombreuses reprises sur cette affaire par différents tribunaux, avait décidé de faire du jugement du Tribunal administratif de Lyon une tête de série nationale dont devraient nécessairement s'inspirer les décisions à suivre.Référence : Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2309899,Centre hospitalier de Privat.Cette décision du Tribunal administratif s'inscrit dans l'affaire désormais célèbre du « cartel des linos », les trois plus gros fabricants de lino s'étant e (...)