La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le Conseil d’État s’engage dans la voie de la reconnaissance du caractère sériel du contentieux relatif à l’entente des producteurs de lino à la suite d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférence en droit public (UPEC)

À l'occasion de cette décision, le rapporteur public a en effet précisé que le Conseil d'État, sollicité à de nombreuses reprises sur cette affaire par différents tribunaux, avait décidé de faire du jugement du Tribunal administratif de Lyon une tête de série nationale dont devraient nécessairement s'inspirer les décisions à suivre.


Référence : Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2309899,Centre hospitalier de Privat.
Cette décision du Tribunal administratif s'inscrit dans l'affaire désormais célèbre du « cartel des linos », les trois plus gros fabricants de lino s'étant e (...)


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Au sommaireN°195
Novembre 2024

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