Indemnisation au nom de la solidarité nationale : les juges enfin d’accord
L'engagement de la responsabilité d'un hôpital répond à des règles relevant d'une logique de responsabilité pour faute (indemnisation par l'établissement), et de régimes de réparation sans faute des dommages subis au titre de la solidarité nationale. Les règles sont établies essentiellement par les juges judiciaires et administratifs... pas forcément d'accord entre eux ! La Cour de cassation vient d'admettre que la faute du professionnel de santé n'exclue pas forcément l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, et s'accorde avec le Conseil d'État. (...)