Dans le n° 199 - Mars 2025

Incompatibilité entre les fonctions d’aide-soignant et le statut de travailleur indépendant

Le Conseil d'État confirme l'incompatibilité existant entre les fonctions d'aide-soignant et le statut de travailleur indépendant au sein d'une structure sanitaire ou médico-sociale


CE 11 février 2025, req n° 491128
Saisi par une entreprise mettant en relation aides-soignants et structures de soins, le Conseil d'État a en effet dû se prononcer sur la question du statut social des aides-soignants employés en structure sanitaire ou médico-sociale. L'entreprise avait notamment demandé, par un courrier du 4 octobre 2023, d'abroger la lettre adressée, le 30 décembre 2021, aux directeurs des é (...)

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