Il est de nouveau question des créances de « l’article 58 »
Jean-Claude DELNATTE
La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de l'exercice 2024[1], réitère une réserve déjà formulée pour le même motif sur les comptes de la branche maladie de 2023, qui : « conserve à son passif une dette de 0,8 Md€ envers certains hôpitaux publics au titre de l'article 58 du décret du 11 août 1983 ». Elle considère que : « Cette dette, non honorée et non exigible, dont l'ancienneté est supérieure aux délais de prescription ne devrait plus figurer au bilan, ce qui doit amener la Cnam à corriger cette situation. » L'enjeu fina (...)