Finances hospitalières et aides d’État
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
Le Conseil d'État a été récemment amené à apprécier une nouvelle fois la légalité d'un arrêté tarifaire, celui relatif aux activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) en date du 4 décembre 2023. Si la décision conclut au rejet de la requête déposée à l'encontre de cet arrêté interministériel, ses motifs reviennent sur une décision précédente à propos de la qualification juridique d'aides d'État applicable aux tarifs nationaux hospitaliers.CE, 30 décembre 2024, FHP-SMR, req. n° 491459Avant d'y revenir plus avant, il semble utile de rappeler que l'article L. 162-23-3 du code de (...)
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