Entrée en vigueur le 1er janvier 2025 de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
Jean-Claude DELNATTE
Le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, met en oeuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) en application de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024[1]. L'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 49 précité prévoit que ces activités sont financées par :1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 du CSS ;2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à (...)