Du périmètre de la gestion de fait
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA avocats
La procédure de gestion de fait, rappelons-le, soumet toute personne ayant manié indûment des deniers publics à la place du comptable public aux mêmes obligations que lui. Tel n'est pas le cas en l'espèce.Référence : C. comptes, 17 avril 2025, n° 2025-0624, Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines)Plusieurs membres d'une association se trouvaient poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes en raison de la collecte de dons destinés à la construction et la gestion d'une « maison des familles » située au sein d'un hôpital de pédiatrie, destinée à (...)