De la nuance entre ne pas être imposé et ne pas être imposable
Omar YAHIA
Avocat associé - Yahia Avocats
Si on devait résumer la morale de cette décision, elle tiendrait en ces quelques mots : échapper à l'impôt ne signifie pas en être exonéré. Autrement dit, les situations de fait ne créent pas le droit fiscal. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de la même ville de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) à raison d (...)