Dans le n° 203 - Juillet 2025

De la datation et de la signature personnelles du rapport de contrôle T2A par son auteur

Les contrôles T2A ont repris en octobre 2024 sur une volumétrie de dossiers réduite à 30 000 dossiers concernant 51 établissements de santé publics et privés, et ils devraient normalement s'achever au début du troisième trimestre 2025. Dans ce contexte, l'hôpital de Villefranche-de-Rouergue sollicitait l'infirmation pure et simple du jugement du tribunal de Rodez, qui l'avait condamné à régler un indu de 110 416,51 €, et son annulation subséquente.


CA Montpellier, 22 mai 2025, CH Villefranche de Rouergue, n° 20/03388
Il était notamment soutenu que le praticien-conseil responsable d (...)