Compensation légale d’une créance et décharge de l’obligation de payer
La présente affaire intéressera toutes les personnes morales de droit public car elle porte sur le sort des créances judiciairement contestées. Bien qu'exigible, la créance correspondant à un titre de recette sur la contestation duquel a été rendu un jugement frappé d'appel demeure incertaine, ce qui ne permet pas à la personne publique de procéder à une compensation.CE, 3e-8e ch. réunies, 30 décembre 2024, n° 476201, aux TablesPar une précédente décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'État avait annulé un titre de recette par lequel FranceAgriMer avait mis une somme de 514 359,48 & (...)