Dans le n° 199 - Mars 2025

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

En raison des circonstances politiques, le processus législatif d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 présente un caractère inédit à plusieurs égards. Le texte final, encore soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, est le résultat d'un compromis laborieusement obtenu qui ne permet pas le retour à l'équilibre des comptes sociaux.


Un processus législatif inédit
Les rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée nationale (AN) et au Sénat n'ont pas manqué de souligner le caractère inédit , sous la Vème République, du parcours législatif ayant a (...)

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