Accident médical non fautif, quel compétence du juge ?
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences en droit public, IAE Paris-Est, Cersa UMR 7106
Le tribunal des conflits vient de trancher la question de savoir quel tribunal est compétent dans l'hypothèse d'un préjudice lié à un accident médical, non fautif, qui trouverait son origine dans une activité de soins privés, mais aussi dans une activité de soins publics.Tribunal des conflits n° 4323 du 2 décembre 2024Madame O. a subi en 2017 une hystérectomie totale au sein d'un établissement privé. Malheureusement, l'opération a entrainé une fistule vésico-vaginale ne cicatrisant pas et justifiant une nouvelle intervention. Celle-ci est réalisée au sein du CHU de la Martinique. Là en (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
