Achat durable et loi « Climat et résilience » : quelles nouvelles obligations juridiques ?
Virginie SCHIRMER
Directrice des affaires juridiques relatives à la commande publique
Resah
A côté des textes sectoriels en faveur de l'achat durable (par exemple : les lois TECV [1] , EGALIM [2] , AGEC [3] ), l'article 35 de la loi «Climat et résilience » pose de nouvelles obligations en matière de considérations environnementales et sociales applicables à tous les marchés, quel que soit le secteur d'activité concerné. L'acheteur dispose d'une durée maximum de 4 ans pour s'approprier les principales d'entre elles. Le 9 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté les conclusions sur le développement de marchés publics durables, considérant notamment «& (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
