Dans le n° 101 - Avril 2016

De l'utilisation mesurée du référé provision

La situation contractuelle d'un patient ne permet pas de recourir à une provision au titre des frais d'hébergement et de médecine non réglés


Conseil d'Etat, 1ère/6ème SSR, 3 février 2016, n°388643
Par une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat semble avoir écarté le recours à la procédure du référé provision comme outil de recouvrement des créances des patients défaillants. L'hôpital de Prades avait en effet introduit un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative afin d'obt (...)

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