A LA UNE

L'autonomie financière des hôpitaux publics : une réelle ambiguïté

La Loi du 31 décembre 1970 indique de façon très claire que l'hôpital public jouit de l'autonomie juridique et financière. Comment en est-on arrivé à atténuer et presque supprimer l'autonomie financière des établissements hospitaliers publics ?

Les Directeurs d'hôpitaux sont devenus des majeurs sous tutelle ; toutes les marges d'autonomie sont progressivement rognées.

Prenons quelques exemples : bien que votre EPRD soit équilibré et que vous justifiez de recettes suffisantes, vous n'êtes pas autorisé à dépasser de plus de 1,5% vos dépenses de personnel ! C'est un retour déguisé au budget global.

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Éditorial-événement

Projet de de loi de financement de la sécurité sociale et situation financière des établissements de santé

La décision du gouvernement de réviser à la hausse l'ONDAM pour 2017 de 1.75% (programme de stabilité d'avril 2016) à 2.1% met en exergue les fortes tensions entre l'évolution spontanée des dépenses de santé et la volonté de réduire les déficits publics en deçà de 3% du PIB. Ces contraintes sur l'évolution des dépenses s'exercent notamment sur les dépenses des établissements de santé qui ne sont pas en situation de supporter de nouvelles pressions sur leurs ressources d'autant qu'ils doivent faire face à des dépenses incontournables.

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Recettes & Facturation

Projet de de loi de financement de la sécurité sociale et situation financière des établissements de santé

La décision du gouvernement de réviser à la hausse l'ONDAM pour 2017 de 1.75% (programme de stabilité d'avril 2016) à 2.1% met en exergue les fortes tensions entre l'évolution spontanée des dépenses de santé et la volonté de réduire les déficits publics en deçà de 3% du PIB. Ces contraintes sur l'évolution des dépenses s'exercent notamment sur les dépenses des établissements de santé qui ne sont pas en situation de supporter de nouvelles pressions sur leurs ressources d'autant qu'ils doivent faire face à des dépenses incontournables.

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Économie et Marchés financiers

La situation financière des hôpitaux et l'équilibre des comptes sociaux

Un plan d'économies triennal mis à mal par une faible inflation et une politique à marche forcée pour équilibrer les comptes sociaux rendent la situation financière des hôpitaux de plus en plus fragile en dépit d'un net ralentissement des investissements

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Gestion financière

Les fonds de dotation

Les fonds de dotation ont été créés par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en étant conçus à l'origine comme un nouvel outil de financement du mécénat. Ils bénéficient d'ailleurs du régime fiscal favorable du mécénat.

La simplicité de leur constitution (qui contraste avec les contraintes de création des fondations), le fait qu'ils disposent de la "grande" capacité juridique (ce qui leur donne un avantage certain par rapport aux associations loi de 1901 " classiques ") leur ont permis de connaître un fort développement en tant qu'instrument alternatif de financement de projets d'intérêt général.

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Investissement

Fiabiliser l'actif immobilisé des établissements de santé

Historiquement, la gestion des immobilisations était essentiellement menée dans une optique comptable et budgétaire, qui ne permettait pas de disposer d'une réelle connaissance du patrimoine ni d'une capacité à anticiper les flux futurs.

Depuis la LOLF, l'Etat et les établissements publics cherchent progressivement à mieux maîtriser leur patrimoine et optimiser l'utilisation des ressources, dépassant ainsi la vision budgétaire et comptable historique.

La fiabilisation de l'actif immobilisé et l'amélioration du dispositif de gestion des immobilisations doivent ainsi contribuer à :

Améliorer le pilotage de l'établissement en mettant à disposition de l'équipe dirigeante des informations fiables et à jour sur le patrimoine et les investissements, les charges d'amortissement prévisionnelles, le niveau de vétusté et la capacité à financer la rénovation des bâtiments et le renouvellement des équipements

Permettre aux gestionnaires d'avoir une vision claire et actualisée du patrimoine et de leur donner les moyens d'en assurer le suivi

Disposer d'un cadre de gestion commun à l'ensemble des acteurs en partageant les mêmes règles, référentiels et procédures

- Assurer la qualité comptable, la maîtrise des risques et la conformité avec la réglementation comptable et répondre ainsi aux exigences de la certification des comptes.

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Systèmes d'information

La modernisation des systèmes d'information hospitaliers

Dans le rapport public annuel consacré à la Sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à la modernisation des systèmes d'information hospitaliers1. L'état des lieux dressé par les juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes, sur la base d'un échantillon de 41 établissements fait apparaître que, malgré certains progrès, les systèmes d'information2 pourraient davantage contribuer à l'efficience de l'hôpital et, au-delà, du système de santé dans son ensemble.

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Stratégie & Efficience

GHT : où en est-on ? Premier panorama d'une (r)évolution du point de vue des établissements supports

La mise en place des GHT constitue une (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A. Une première phase de mise en oeuvre a été engagée au 1er juillet, dont on connaît imparfaitement les contours :

Quelles caractéristiques et typologies de groupement découvre-t-on ?

Quels choix opérationnels ont été faits pour la mise en oeuvre des GHT ?

Quelles difficultés ont été rencontrées ?

Quelles priorités ont été retenues ?

Quel impact constate-t-on sur la relation avec les autres acteurs, notamment la médecine de ville ?

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Contrôle de gestion

Les limites du coût complet

En matière hospitalière, nous allons montrer les limites du coût complet comptable pour l'élaboration des budgets et le reporting. Nous pensons également qu'il est mal adapté au dialogue de gestion entre les acteurs d'un établissement. En revanche, il est indispensable pour établir les tarifs des GHM1.

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Comptabilité & Audit

Les règles budgétaires et comptables applicables aux groupements hospitaliers de territoire

Les dispositions du IX de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui autorisaient le Gouvernement à fixer par ordonnances les règles budgétaires et comptables régissant les relations entre les établissements publics membres d'un groupement hospitalier de territoire (GHT), ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, il a fallu trouver les moyens juridiques permettant de définir le cadre normatif applicable aux GHT. Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 a apporté une première réponse aux nombreuses questions qui se posaient sur leur organisation et leur fonctionnement financiers. D'autres textes complètent, ou vont compléter, le dispositif :

- Avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatif aux modalités de comptabilisation des opérations d'investissement réalisées dans le cadre des GHT du 4 juillet 2016 ;

- Arrêté du 10 novembre 20161 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mutualisées ;

- Arrêtés attendus portant mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable et de l'instruction M 21.

Quelques indications, sans valeur normative, figurent par ailleurs dans le vade mecum publié par le ministère sur la mise en place des GHT2.

Les nouvelles dispositions suivent, en partie, les préconisations de la mission confiée à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau.

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Juridique

Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

Le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu sont-ils des documents administratifs qu'un établissement public a l'obligation de communiquer ou des documents administratifs non communicables ?

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Parutions & Agenda

L'évaluation des politiques publiques

Stéphane Paul, Hélène Milet et Élise Crovella - Presse de l'EHESP - novembre 2016

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FORMATIONS & STAGES

CNEH - Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense - 18 jours - du 12 octobre 2016 au 27 janvier 2017

Régulation et coopérations sanitaires  "Pour aller plus loin sur la coopération"

Le diplôme universitaire « Régulation et coopération sanitaires » (RCS) délivré par l’Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, dispensé en partenariat avec le CNEH, vous propose d’aller plus loin sur le sujet de la coopération avec une formation approfondie de 18 jours en 6 unités d’enseignement de 3 jours.

Son approche est innovante parce que :

• Construite sur un dialogue entre professionnels de la régulation et des établissements de santé
• Fondée sur l’expertise pluridisciplinaire et l’intervention en binôme
• Mêlant approfondissement universitaire et opérationnalité de terrain
• Traitant des concepts clés : territoire, parcours, ressources humaines, efficience et acceptabilité sociétale

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AGENDA


Quel financement pour quel hôpital ?


ENCC 2016

24 et 25 novembre 2016

Strasbourg

Contact : SPH

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PARUTIONS

Principaux éléments de diagnostic: positionner, caractériser et suivre l'activité d'un GHT

L'ATIH propose un outil d'accompagnement pour les GHT sur la thématique de l'information médicale. Elle publie un guide d'utilisation de ScanSanté (plateforme de restitution des données relatives aux établissements de santé) pour caractériser l'activité d'un GHT. Ce guide recense les éléments de diagnostic mobilisables pour caractériser un GHT. L'objectif est de proposer une vision d'ensemble du GHT en identifiant dans un premier temps son positionnement stratégique. Les données détaillées par établissement peuvent ensuite être utilisées pour vérifier l'articulation entre la vue globale et les caractéristiques individuelles des établissements composant le Groupement. En outre, l'ATIH a défini un mode opératoire pour la validation des données PMSI dans le cadre de la création des GHT.

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L'évaluation des politiques publiques

L'évaluation des politiques publiques est un outil majeur de pilotage de l'action publique mais demeure inégalement développée. Elle reste encore, pour les acteurs publics, en cours d'appropriation et en voie d'institutionnalisation. En suivant les étapes chronologiques d'une évaluation de politique publique, le livre donne à voir de l'intérieur de l'administration et des trois fonctions publiques les mécanismes d'une démarche évaluative.


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