A LA UNE

Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

Les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sont chargés d'assurer le contrôle de la facturation des séjours facturés par les établissements de santé et ont le pouvoir de prononcer une sanction financière qui peut se révéler très sévère pour ces derniers.

Compte tenu des conséquences financières qui en découlent, les établissements de santé sont enclins à contester les décisions adoptées par le DG ARS devant le juge administratif. Une décision du Conseil d'Etat est récemment venue préciser les manquements qui pouvaient être invoqués pour justifier d'une telle sanction.

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Achats & marchés publics

La procédure concurrentielle avec négociation

Le ministère de l'économie et des finances a récemment eu l'occasion de préciser certaines conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation. Au-delà de la clarification apportée, cette réponse permet de mettre en avant un outil procédural dont les acheteurs, à juste raison, commencent à se saisir. Il devrait connaître un développement important dans les mois et années à venir compte tenu des évolutions actuelles de l'environnement de l'achat hospitalier.

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Économie et Marchés financiers

Les perspectives de taux d'intérêt 2018

Après une baisse des conditions de taux jusqu'à l'été 2016, les conditions de marché ont été à la hausse jusqu'à l'été 2017 et depuis, la stabilité est de mise.

Cependant, l'année 2018 devrait voir la poursuite de cette hausse progressive des taux d'intérêt.

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Gestion financière

Lancement de l'observatoire de la gestion de trésorerie des EPS : principes et méthodologie

La situation d'établissements dont la liquidité est tendue et l'équilibre financier quotidien et à long terme semble très fragile, alimente l'inquiétude des tutelles, des fédérations et parfois des créanciers.

Le dialogue de gestion reste néanmoins encore très orienté budgétaire, dans le cadre de la procédure d'approbation des EPRD et PGFP avec un focus (nécessaire) sur le niveau de marge prévisionnel. La prise en compte du risque de liquidité est moins prégnante. Pour autant, un établissement dont l'activité génère un taux de marge satisfaisant, doit s'assurer que les ressources mobilisables permettent de financer les dettes à échéance, terme par terme ; dans cette optique, le focus sur la marge est nécessaire mais non suffisant. L'analyse des flux est nécessaire pour s'assurer d'un équilibrage quotidien afin que les ressources issues notamment de la marge soient encaissées et financent au moins les dépenses d'exploitation.

Une approche orientée 'flux' a été mise en place dans le cadre du lancement de l'observatoire de la gestion de trésorerie, en complément des projections budgétaires, pour apporter une autre lecture de la programmation financière des EPS. La démarche méthodologique est présentée ci-après.

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Investissement

La valeur actuelle des immobilisations

Le tome 2 de l'instruction M21 retient la valeur actuelle pour évaluer les immobilisations après l'entrée dans le patrimoine. Contrairement aux dépréciations, les réévaluations ne sont pas prises en considération.

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Systèmes d'information

L'hébergement des données de santé ou " la fin de l'exception " pour les GHT

Commentaires sur le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Le décret régissant la mise en oeuvre de la procédure de certification pour l'hébergement des données de santé, tant attendu des acteurs de terrain, a été finalement publié. Le contenu du texte, à savoir le passage d'une procédure d'agrément à une logique de certification, est conforme aux objectifs initiaux des pouvoirs publics. En revanche, ce texte est une déception pour les acteurs hospitaliers qui promeuvent, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, une politique intégrative de leur système d'information

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Stratégie & Efficience

Considérations pratiques pour l'élaboration de paiements forfaitaires à l'épisode ou au parcours

Le chantier d'expérimentations d'innovations organisationnelles dans le système de santé prévu par l'article 51 de la LFSS 2018 a été lancé. De nombreux acteurs de la santé commencent déjà à réfléchir et à proposer des projets, mais peuvent se sentir désemparés face à la complexité et aux nombreux points qui doivent être pris en considération dans la conception de ces forfaits. Allant de sujets très techniques, comme la détermination d'un montant de paiement adéquat, aux problématiques relationnelles qu'implique le partage de risque entre les organisations partenaires, la démarche de construction d'un paiement forfaitaire est parsemée d'interrogations.

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Contrôle de gestion

Le contrôle de gestion du PMSI

Le contrôle de gestion du PMSI1 émerge enfin comme une vraie discipline à part entière, qui est enseignée et utilisée sur le terrain pour permettre de structurer la modélisation de l'activité hospitalière, de l'objectiver et d'en mesurer les écarts. Cette méthodologie permet d'appliquer la méthode classique du PDCA2 au sein des établissements de santé afin d'établir un dialogue de gestion utile et efficace.

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Comptabilité & Audit

Capitaliser sur l'apport de l'intervention du Commissaire aux Comptes pour renforcer le contrôle interne relatif aux recettes issues de l'activité hospitalière des EPS

Le 15 mars 2018, les Ministères des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des Comptes publics ont annoncé le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis quinze ans. Pour autant, la branche maladie se distingue par un déficit qui reste à un niveau important de 4,9 milliards d'euros en 2017, voisin de celui de l'année précédente. Les dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM sont attendues à 191 milliards d'euros pour 2017, dont 79 milliards pour les seuls établissements de santé publics et privés.

Fin 2017, la presse s'était fait l'écho de prévisions de déficits des hôpitaux historiquement élevés, estimés à 1,5 milliard d'euros (avant l'annonce, début mars 2018, du dégel de 250 millions d'euros supplémentaires sur les crédits 2017). En cause, la baisse répétée des tarifs, une activité parfois moins soutenue que prévu ou des dépenses opérationnelles composées notamment de charges de personnel souvent en progression.

Dans un objectif de renforcement de la fiabilité des données comptables nécessaires au pilotage, les Etablissements Publics de Santé dont les recettes excèdent 100 millions d'euros sont désormais concernés pour la troisième année par la certification de leurs comptes. Sur 165 hôpitaux soumis à l'exercice de certification en 2016, le pourcentage d'établissements dont les comptes ont été certifiés dépasse les 98% et un peu moins des deux tiers d'entre eux ont vu leurs comptes certifiés sans réserve.

Le contexte économique et le poids financier que représentent les hôpitaux dans le système de santé ont conduit les différents organismes de contrôle à s'intéresser particulièrement à la certification des comptes. Et au coeur de l'approche d'audit des Etablissements Publics de Santé, l'audit des recettes, et plus spécifiquement celui des recettes issues de l'activité hospitalière, qui sont prépondérantes dans le court séjour des activités de Médeci

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Juridique

Application du règlement européen sur la protection des données personnelles : la CNIL précise dans son rapport la teneur de son accompagnement

Dans son 38ème rapport d'activité, la CNIL a précisé les modalités de son accompagnement à la mise en oeuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles. Rappelant qu'elle fut saisie plus de 67 000 fois en 2018 pour que soient délivrée informations et explication, elle a souhaité assurer les professionnels de sa réactivité face à cette évolution remarquable de la E-santé.

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FORMATIONS & STAGES

CNEH - Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense - 18 jours - du 12 octobre 2016 au 27 janvier 2017

Régulation et coopérations sanitaires  "Pour aller plus loin sur la coopération"

Le diplôme universitaire « Régulation et coopération sanitaires » (RCS) délivré par l’Université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, dispensé en partenariat avec le CNEH, vous propose d’aller plus loin sur le sujet de la coopération avec une formation approfondie de 18 jours en 6 unités d’enseignement de 3 jours.

Son approche est innovante parce que :

• Construite sur un dialogue entre professionnels de la régulation et des établissements de santé
• Fondée sur l’expertise pluridisciplinaire et l’intervention en binôme
• Mêlant approfondissement universitaire et opérationnalité de terrain
• Traitant des concepts clés : territoire, parcours, ressources humaines, efficience et acceptabilité sociétale

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AGENDA

PARUTIONS

Veille documentaire

L'avenir de l'assurance maladie. Cour des comptes, rapport, 29 novembre 2017, 287 p. Synthèse 28 p.

Le système d'assurance maladie créé en 1945 permet à la France d'afficher de bons résultats en termes d'espérance de vie. Pour autant, la prévalence de pratiques à risque, un taux de mortalité infantile élevé et des inégalités croissantes d'accès aux soins nuancent ces résultats, obtenus en outre au prix de déficits récurrents. La France se caractérise aussi par une dépense de santé élevée en proportion du PIB et par la part importante des assurances complémentaires dans son financement. Face à l'augmentation structurelle des dépenses, alors que les outils actuels de régulation ont atteint leurs limites, la qualité et l'égalité d'accès aux soins ne pourront être maintenues ou renforcées qu'en réformant l'organisation et la gestion du système de santé.

La Cour formule 17 recommandations centrées sur sept enjeux principaux dont le pilotage notamment financier, du système de santé, l'accès aux soins, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins.

UNIHA met en ligne des livres blancs sur l'organisation de la fonction achat des GHT

Coconstruits par les directeurs achats hospitaliers, avec l'aide de l'appui juridique d'UniHA, ils constituent des recueils d'information, apportent des réponses précises et opérationnelles, des conseils et modèles de documents concrets pour réorganiser les services achats hospitaliers des GHT.

La répartition des compétences à l'intérieur de la fonction achats des GHT : ce guide a pour ambition de proposer la vision d'UniHA au sujet de la répartition des compétences entre établissement support et établissement partie au sein de la fonction achat mutualisée à compter du 1er janvier 2018.

Délégation et mise à disposition au sein des GHT : propose une organisation concrète de la fonction achat entre les différents niveaux de décision du GHT.

Politique immobilière de l'Etat. Document de politique transversale. Projet de loi de finances pour 2018. Ministère des comptes et de l'action publics. Novembre 2017. 254 p.

Le document budgétaire rappelle les principaux objectifs de la politique immobilière de l'État : " Mettre à disposition un parc adapté aux besoins ", " optimiser les occupations des administrations ", " préserver " et " créer de la valeur " autour du patrimoine, tout en le cédant " au meilleur prix quand les biens ne sont plus utiles au service public ", et enfin " renforcer la maîtrise des compétences techniques et stratégiques afin de gagner en efficacité ". Il estime que l'immobilier de l'État, pour se moderniser et acquérir de la valeur, doit notamment " accompagner voire anticiper les nouvelles formes de travail (coworking, télétravail) et concevoir des espaces de travail modulables qui sauront s'adapter aux évolutions sociétales ".

L'organisation du système de santé : quelle efficacité ? Dossier coordonné par Florence Faberon, Claire Marliac. Les Cahiers de droit de la santé n° 25, novembre 2017. 194 p.

Le système de santé est tiraillé entre des injonctions paradoxales génératrices de tensions : éthique, économique, réglementaire, technique, de prévention... Son efficacité est régulièrement interrogée, sans que l'on sache clairement quel serait le meilleur modèle de gouvernance. Ce dossier propose d'identifier des pistes pour un pilotage global et une nouvelle efficacité enracinée dans des valeurs éthiques et solidaires.

L'hôpital à coeur ouvert. Martin Hirsch. Stock, 2017. 279 p.

L'auteur expose les défis auxquels l'AP-HP : modernisation grâce au virage numérique, tensions inconciliables entre pression financière, exigence des patients et épuisement des équipes, vieillissement de la population et explosion des maladies chroniques. Il s'interroge sur notre modèle de santé : est-il périmé ? Faut-il le transformer ou le maintenir à tout prix ?

La santé publique. Aquilino Morelle, Didier Tabuteau. Que sais-je ? n ° 3826 (3e édition) PUF, 2017. 127 p.

La " santé publique " est l'objectif politique consistant à préserver et élever le niveau de santé des populations en maîtrisant les différents facteurs de risques. Le livre précise comment se définit et s'articule une politique de santé, autour des ressources disponibles, quels sont les rôles respectifs de la promotion de la santé, de la prévention, de la sécurité sanitaire et des soins. Reprenant l'histoire de la santé publique, cet ouvrage se propose d'articuler les enjeux et débats qu'elle suscite.


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Améliorer la pertinence des soins : un enjeu majeur pour notre système de santé

Selon le rapport " si des actions ont été engagées, leur pilotage demeure insuffisamment coordonné et leurs résultats plafonnent : elles se heurtent, ... , à l'organisation cloisonnée de notre système de santé et à des modes de financement insuffisamment incitatifs, susceptibles d'induire de la non pertinence. " La mission émet des propositions, notamment autour du parcours de soins et de la régulation par la qualité et la pertinence.

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