Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 126 - Juillet 2018

Le guide du contrôle externe T2A MCO 2018 : quelques certitudes et beaucoup d'interrogations

Lors des XIème Journées du Grand Sud de l'Information Médicale 2018, qui se sont tenues les 14 et 15 juin derniers à Aix-en-Provence, des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont présenté le nouveau guide du contrôle externe régional du 17 avril 20181. À l'examen de ce texte, il y a lieu de constater certains écarts entre la réglementation applicable et les énonciations de ce guide. Surtout, et comme il va être exposé ci-après, ce projet de guide pose plus d'interrogations qu'il n'en résout


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 125 - Juin 2018

Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués

Les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sont chargés d'assurer le contrôle de la facturation des séjours facturés par les établissements de santé et ont le pouvoir de prononcer une sanction financière qui peut se révéler très sévère pour ces derniers.

Compte tenu des conséquences financières qui en découlent, les établissements de santé sont enclins à contester les décisions adoptées par le DG ARS devant le juge administratif. Une décision du Conseil d'Etat est récemment venue préciser les manquements qui pouvaient être invoqués pour justifier d'une telle sanction.


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Mots clés : Facturation, Contentieux

Dans le n° 124 - Mai 2018

Application du règlement européen sur la protection des données personnelles : la CNIL précise dans son rapport la teneur de son accompagnement

Dans son 38ème rapport d'activité, la CNIL a précisé les modalités de son accompagnement à la mise en oeuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles. Rappelant qu'elle fut saisie plus de 67 000 fois en 2018 pour que soient délivrée informations et explication, elle a souhaité assurer les professionnels de sa réactivité face à cette évolution remarquable de la E-santé.


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Dans le n° 124 - Mai 2018

La place des parlementaires dans les administrations sanitaires : des précisions données par le Conseil constitutionnel

Par trois décisions, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de définir les conditions de participation d'un parlementaire à la vie d'un établissement de santé.


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Mots clés : Conseil de surveillance, Directoire

Dans le n° 124 - Mai 2018

Reconnaissance de la constitutionnalité du droit de résiliation spécifique des structures hospitalières

Par une décision sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du droit particulier de certains CHU de procéder à la résiliation de leurs baux pour motif d'intérêt général.


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Dans le n° 124 - Mai 2018

La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

Reprenant une décision rendue en 2011 sur des problématiques similaires, la Cour de cassation confirme l'idée selon laquelle les expertises demandées par les CHSCT dans le cadre de la constitution de GHT ne sont pas des situations justifiant le recours aux principes de la commande publique.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 124 - Mai 2018

La démarche de contrôle du respect des droits des patients en psychiatrie mise en cause par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

La présentation du rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, le 20 mars dernier, a été pour elle l'occasion de s'émettre des réserves quant à l'action des ARS et de la HAS en matière de contrôle du respect des droits et libertés de patient.


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Dans le n° 123 - Avril 2018

Intérêts de retard sur une créance due : exemple d'une condamnation judiciaire

Lorsqu'une décision de justice condamne un établissement de santé à verser une somme d'argent, qu'il s'agisse d'une créance ou de dommages et intérêts, le silence n'est guère conseillé ! En effet, il existe une action en astreinte permettant au justiciable d'obtenir une condamnation avec des taux d'intérêt légal de retard majoré de cinq points. Illustration


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Dans le n° 123 - Avril 2018

S'adresser au juge compétent évite le risque d'une condamnation à verser des frais de justice !

L'établissement de santé est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des dommages subis par un patient par la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Mais il peut, si sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur. La vigilance s'impose toutefois selon la nature des contrats en vigueur, car ce recours suppose de saisir le juge compétent au risque de devoir verser des frais de justice inutilement.


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Dans le n° 123 - Avril 2018

Le bilan mitigé de l'état des lieux des hôpitaux

Une récente réponse du ministre des solidarités et de la santé communique des données chiffrées permettant de faire un état des lieux de la situation budgétaire des hôpitaux en France, et annonçant les nouvelles orientations tendant à " une transformation globale et cohérente de notre système de santé ".


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