Suppression du contrôle de légalité sur tous les marchés hospitaliers qui n’ont pas été reçus à la préfecture avant le 23 juillet 2009
La circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 précise que la date de mise en oeuvre de la suppression du contrôle de légalité sur les marchés hospitaliers est celle du 23 juillet 2009. De ce fait, tous les dossiers relatifs à des accords-cadres, marchés ou avenants reçus à la préfecture à partir de cette date ne relèvent plus du contrôle de légalité préfectoral. La date de lancement d’une procédure de passation de marché, qu’elle soit antérieure ou postérieure au 23 juillet 2009, est donc sans incidence sur le maintien ou non du contrôle de légalité. Ce dernier ne s’applique qu’ (...)
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