Dans le n° 79 - Avril 2014

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptes des comptables publics sont jugés par la chambre régionale des comptes. S'ils ont manqué à leurs obligations, la chambre peut les mettre en débet, soit parce qu'ils n'ont pas exercé les contrôles leur incombant en matière de dépenses, soit en cas de diligences insuffisantes pour recouvrer des recettes. Finances hospitalières commente un jugement des comptes rendu à l'encontre du comptable d'un hôpital local.


Référence : Chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, 16 janvier 2014, n° 2013-0014
Les comptes annuels font l'objet de vérifications systématiques. Chaque ano (...)

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