Dans le n° 113 - Mai 2017

Par Karim AMRI

Directeur d'Hôpital

Mots clés associés : Coopération, GHT

De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions1. En effet, l'article L. 6132-3 du CSP prévoit que : " L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation, ...) pour le compte des établissements parties au groupement.2"

Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actuel assez sacralisé en matière de responsabilité ? Comment parvenir à rendre opérationnel un dispositif hybride qui se voulait managérial en un dispositif réglementaire, cher à notre fonctionnement administratif ?



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