Dans le n° 109 - Janvier 2017

Par Raoul TACHON

Mots clés associés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale, ONDAM

La LFSS 2017

La LFSS pour 2017 a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 décembre dernier. Elle a fait l'objet, conformément à une tradition bien établie, d'une saisine du Conseil Constitutionnel par l'opposition. La progression prévue de l'ONDAM est de 2,10% contre 1,75% pour 2016. Ce relèvement après deux années de baisse du taux de progression est en fait destiné à permettre le financement de la convention médicale (pour environ 400 M€) et du relèvement du point d'indice dans la FPH (pour environ 770 M€).

Le financement de ces mesures nouvelles est assuré par un surcroît d'économies, dont le montant est fixé à 4 050 M€ pour 2017 contre 3 000 M€ en 2016. Sur cette somme, 1 485 M€ sont à la charge des établissements de santé dont l'enveloppe est celle qui progresse le moins. Ce montant se partage entre 640 M€ au titre du " virage ambulatoire " et de l'adéquation des prises en charge et 845 M€ sur l'efficacité de la dépense hospitalière, dont 505 M€ d'économies attendues sur les achats.

L'ONDAM 2016 a été globalement respecté, mais la répartition des dépenses entre sous-objectifs a été modifiée pour tenir compte des dernières évolutions connues des dépenses (cf. tableau ci-dessous) Selon le dernier rapport de la CCSS, l'ONDAM hospitalier connaîtrait un dépassement de 500 M€ avant toute mise en réserve. La Ministre a néanmoins annoncé début décembre le dégel de 100 M€ sur les sommes mises en réserve en début de campagne.

Le déficit de la branche maladie devrait atteindre 4,1 milliards d'euros en 2016 contre 5,8 milliards d'euros en 2015. Il ne serait pas illogique d'y ajouter le déficit des hôpitaux dont le montant pour 2016 n'est pas encore connu.



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