Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 104 - Juillet 2016

La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012


En confirmant l'annulation d'une notification de payer, les juges d'appel sont venus rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d'un recouvrement d'indu. L'assurance maladie avait cru pouvoir s'en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

Conseil d'Etat, 16 octobre 2015, n° 393588

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au conseil d'État selon la procédure d'urgence (" en référé "), d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'exécution de la procédure de ratification législative de cette ordonnance. Le litige portait sur l'achat de prestations juridiques qui avait jusqu'alors été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d'avocat, et de leurs obligations déontologiques. Selon les requérants, il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ayant transposé les directives européennes car le texte avait été publié sans avoir exclu de son champ d'application les services liés notamment aux services juridiques fournis par les avocats. Plus précisément, les requérants soulevaient qu'il n'incluait pas l'exclusion prévue par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics pour les services juridiques de représentation légale et de conseil associé, et ne transposait pas le régime simplifié prévu par la directive pour la passation des autres marchés publics de services juridiques.

Toutefois, le conseil d'État a rejeté la requête. Il se fonde sur l'absence de condition d'urgence exigée en matière de référés, et précise notamment que les requérants ne peuvent prétendre que l'urgence à suspendre l'ordonnance contestée tiendrait au risque que celle-ci soit prochainement ratifiée, et que cette ratification les prive du droit à un recours effectif, garanti notamment par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les lecteurs pourront utilement consulter la fiche technique éditée par la direction des affaires juridiques (DAJ) sur les modalités de passation, le cahier des charges et les règles à respecter en matière de conseil juridique et de représentation en justice(1).

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Dans le n° 103 - Juin 2016

Créances des patients étrangers : quelles mesures ?

Nombreux sont les patients étrangers dont les pathologies nécessitent des soins dans les hôpitaux français. Une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoit ainsi que des patients algériens puissent bénéficier d'une prise en charge dans les services français et organisée au préalable sur avis médical. Mais le risque des impayés existe. La question est donc de savoir comment obtenir le remboursement des dettes médicales étrangères existantes vis-à-vis des hôpitaux français ?


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Dans le n° 103 - Juin 2016

GHT : des crédits, et le décret d'application publié

Le décret GHT est paru ! La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant l'adhésion obligatoire des hôpitaux locaux à un groupement hospitalier territorial, suscitait de vifs débats sur la survie des centres hospitaliers locaux. La ministre des affaires sociales et de la santé interrogée sur la disparition probable de la plupart de ces établissements a pu s'exprimer notamment sur la particularité des GHT psychiatriques.


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Dans le n° 102 - Mai 2016

Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

La procédure d'opposition à tiers détenteur est un des moyens de recouvrer une créance impayée par un usager. Un établissement de santé a engagé une procédure judiciaire en urgence pour demander au juge le versement d'une provision afin de rendre plus efficace les modalités du recouvrement. L'arrêt rendu permet de faire des rappels sur la procédure de recouvrement.


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Mots clés : Facturation

Dans le n° 101 - Avril 2016

Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques.


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Mots clés : Facturation, Médecins

Dans le n° 101 - Avril 2016

Le débiteur d'aliment en matière de créance hospitalière : quelques précisions

Dans quelle mesure un établissement peut-il se retourner contre les enfants d'un patient débiteur d'aliments lors de son séjour hospitalier ?


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Dans le n° 101 - Avril 2016

De l'utilisation mesurée du référé provision

La situation contractuelle d'un patient ne permet pas de recourir à une provision au titre des frais d'hébergement et de médecine non réglés


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Dans le n° 100 - Mars 2016

Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

Un pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Une société évincée conteste le procédé qui n'est pas prévu par le Code des marchés publics. Mais pour le conseil d'État, le procédé respecte les règles de publicité et de mise en concurrence.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 99 - Février 2016

Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises en redressement judiciaire peuvent candidater à un marché public. Toutefois, elles bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l'acheteur public. Les entreprises devraient surmonter leurs difficultés tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. L'exécution du marché est-elle garantie ?



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Mots clés : Marchés publics

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