Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 111 - Mars 2017

Des " circonstances très particulières " des irrégularités de gestion et l'absence de sanction

Des irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Givors sur une période de cinq ans, conduisent à des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a pourtant prononcé aucune sanction à l'encontre du directeur du centre hospitalier et de la directrice des soins faisant fonction de directrice des ressources humaines qui faisaient l'objet de poursuites dans cette affaire.


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Dans le n° 110 - Février 2017

Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé

Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées, concomitamment avec le régime de la tarification à l'activité (T2A), par la loi du 18 décembre 2003 qui a inséré dans le Code de la sécurité sociale un article L.162-22-18 définissant ces sanctions. Celles-ci n'ont pu toutefois être mises en oeuvre qu'après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure de sanction, infligée d'abord par les ARH puis par les ARS à compter de 2010.

Les premiers contrôles, effectués en 2006 sur la facturation de l'année 2005 avaient seulement donné lieu à des procédures en recouvrement d'indu diligentées par les organismes d'assurance maladie et contestées pour certaines devant les juridictions de la sécurité sociale. Ce n'est qu'à la suite des contrôles programmés sur l'année 2007 relativement à la facturation de l'année 2006 que les premières sanctions financières ont été adoptées par les ARH, en pratique à compter de l'année 2009. Les premiers jugements de tribunaux administratifs saisis de recours à l'encontre de ces sanctions sont intervenus dès 2010 et le premier arrêt d'appel en 2011. Depuis, plus d'une cinquantaine de décisions ont été rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. S'il est possible d'en tirer quelques enseignements, la jurisprudence n'est pas encore pleinement établie en la matière. Sur une trentaine de décisions rendues jusqu'en 2015 par les cours administratives d'appel, près d'un tiers a été censuré par le Conseil d'Etat, qui n'a eu l'occasion de se prononcer que sur un nombre limité de points.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 110 - Février 2017

Annulation contentieuse des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 : le " oui, mais " du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé du secteur privé non lucratif pour les années 2015 et 2016, sans pour autant en demander une réparation financière.


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Mots clés : Tarifs

Dans le n° 108 - Décembre 2016

Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

Le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif estimatif du marché et l'offre finale détaillée du candidat retenu sont-ils des documents administratifs qu'un établissement public a l'obligation de communiquer ou des documents administratifs non communicables ?


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 108 - Décembre 2016

La fiabilité des comptes n'empêche pas l'existence de risques financiers

L'analyse financière du Centre hospitalier de Cancale par la Chambre régionale des comptes révèle des anomalies, amenant la juridiction à définir les pistes d'améliorations envisageables. Si la fiabilité des comptes n'est pas remise en cause, le financement de la construction d'un nouvel emplacement l'interroge sur les risques financiers encourus. La question de la gouvernance de l'établissement est tout aussi délicate.


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Dans le n° 105 - Septembre 2016

Recours en garantie contre le fournisseur d'un produit défaillant issu d'un marché public

Un centre hospitalier a indemnisé un patient des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse du genou implantée. Le juge administratif rejette son appel en garantie contre le producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits, ainsi que sa demande de condamnation à le garantir. La question est donc de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige lié à l'action récursoire.


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Dans le n° 105 - Septembre 2016

Nomenclature des pièces justificatives : et si l'opération en cause n'a pas été prévue ?

Par un arrêt transposable au secteur hospitalier, le conseil d'État précise le rôle du comptable public confronté à une opération non prévue par la nomenclature des pièces justificatives. Ce dernier est tenu d'exercer tous les contrôles qui lui incombent, et doit s'assurer en conséquence de la production des pièces justificatives pertinentes.


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Dans le n° 105 - Septembre 2016

L'ARS peut-elle contester un marché public relatif à la construction d'un hôpital ?

Selon le conseil d'État, l'ARS ne peut pas, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort. L'ARS doit démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour pouvoir contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché.


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Dans le n° 104 - Juillet 2016

La Cour d'appel de Besançon sanctionne une application rétroactive, par l'assurance maladie, de la procédure issue du décret du 7 septembre 2012


En confirmant l'annulation d'une notification de payer, les juges d'appel sont venus rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d'un recouvrement d'indu. L'assurance maladie avait cru pouvoir s'en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 103 - Juin 2016

Les marchés de prestations juridiques respectent désormais les règles de la commande publique

Conseil d'Etat, 16 octobre 2015, n° 393588

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont demandé au conseil d'État selon la procédure d'urgence (" en référé "), d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'exécution de la procédure de ratification législative de cette ordonnance. Le litige portait sur l'achat de prestations juridiques qui avait jusqu'alors été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d'avocat, et de leurs obligations déontologiques. Selon les requérants, il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ayant transposé les directives européennes car le texte avait été publié sans avoir exclu de son champ d'application les services liés notamment aux services juridiques fournis par les avocats. Plus précisément, les requérants soulevaient qu'il n'incluait pas l'exclusion prévue par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics pour les services juridiques de représentation légale et de conseil associé, et ne transposait pas le régime simplifié prévu par la directive pour la passation des autres marchés publics de services juridiques.

Toutefois, le conseil d'État a rejeté la requête. Il se fonde sur l'absence de condition d'urgence exigée en matière de référés, et précise notamment que les requérants ne peuvent prétendre que l'urgence à suspendre l'ordonnance contestée tiendrait au risque que celle-ci soit prochainement ratifiée, et que cette ratification les prive du droit à un recours effectif, garanti notamment par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les lecteurs pourront utilement consulter la fiche technique éditée par la direction des affaires juridiques (DAJ) sur les modalités de passation, le cahier des charges et les règles à respecter en matière de conseil juridique et de représentation en justice(1).

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