Le caractère exorbitant de l'action en recouvrement des caisses
La tentative d'une CPAM de contourner le régime spécial du recouvrement d'indu en invoquant le droit commun est sanctionné. Lorsque l'indu résulte d'une erreur de tarification ou de facturation, l'action doit être fondée sur l'article L. 133-4 du CSS.CA Versailles, 27 novembre 2025, Centre d'action médico-sociale précoce du CH de Chartres / CPAM d'Eure-et-Loir, n° 24/02721À la suite d'un contrôle portant sur la facturation de soins d'orthophonie en libéral pour les enfants placés au Centre d'action médico-sociale Précoce du centre hospitalier de Chartres (CAMSP), sur la période du 1er (...)
