Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 73 - Octobre 2013

CPPP : une réponse à des difficultés de financement, mais soumise à conditions.

Plusieurs réponses ministérielles apportent des précisions sur un instrument très décrié de la commande publique : le contrat de partenariat public privé. L'occasion pour les pouvoirs publics de rappeler que les risques inhérents au dispositif dépendent souvent de l'évaluation préliminaire du projet d'investissement, étape fondamentale pour valider tout recours au CPPP.


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Mots clés : Partenariat public privé

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Mention de la durée d'exécution du marché et son terme dans les pièces constitutives

Le code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'indiquer dans les pièces constitutives la durée du marché passé selon la procédure formalisée. Que faire s'il est difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution ? Un marché qui ne fixe pas de durée, mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés est-il régulier ?


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Dans le n° 73 - Octobre 2013

Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins sur le délai de facturation d'un an précise l'articulation entre ce délai et le logiciel Lamda. Un assouplissement est apporté, mais le respect du délai de facturation d'un an reste à l'ordre du jour dans la perspective d'une évolution du logiciel Lamda en 2014.


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Mots clés : Facturation

Dans le n° 72 - Septembre 2013

Sanction prononcée par la CDBF à l'encontre du directeur d'un centre hospitalier intercommunal

La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative à caractère répressif chargée de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique. Ses arrêts étant rares, la décision prononcée à l'encontre d'un établissement hospitalier intercommunal mérite qu'on s'y attarde.


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Dans le n° 72 - Septembre 2013

Modalités du volet financement du programme hôpital numérique

La Direction générale de l'offre de soins précise les modalités de mise en oeuvre du volet financement du programme hôpital numérique. Un soutien financier est attribué aux établissements remplissant certaines conditions d'éligibilité et atteignant des cibles d'usage définies dans son instruction.


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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

Un centre hospitalier a interverti les offres de prix des lots pour tous les candidats. Cette méprise engage-t-elle sa responsabilité ? Pas au niveau contractuel car son consentement a été vicié par l'erreur commise sur le prix. Toutefois, dans le cas ou la nullité du contrat résulte du pouvoir adjudicateur, l'entrepreneur peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Signature électronique : mise en conformité avec le RGS

Le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées. Pour les systèmes d'information relatifs aux marchés publics, seuls les produits ou services conformes au RGS (ou à des conditions de sécurité équivalentes) doivent désormais être utilisés.


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Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

La décision commentée ci-après présente un double intérêt. Il est d'abord utile d'insister sur la nécessité de respecter les engagements définis par convention qui lient chacun des cocontractants d'un marché. Ensuite, il s'agit de rappeler la compétence du conseil d'État qui est limitée au droit, d'un un renvoi du litige devant une juridiction d'appel, pour apprécier les circonstances de fait.


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Mots clés : achat d'énergie, Marchés publics

Dans le n° 70 - Juin 2013

Non respect du minimum prévu dans un marché à commandes : l'acheteur doit verser une indemnité

La question parlementaire porte sur le marché de prestations de services juridiques d'un acheteur public ne pouvant honorer les termes de son marché de sorte que ses commandes de prestations sont inférieures au montant prévu et n'excèderont pas au total 10 000 euros. La réponse permet de rappeler les principes applicables aux marchés à bons de commandes.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 70 - Juin 2013

Restructuration hospitalière : projet mis à mal mais éligibilité au plan Hôpital 2012 !

Un projet d'investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres fait l'objet de critiques sévères de la chambre régionale des comptes. Si l'amélioration de l'offre de soins est au coeur du dispositif, la soutenabilité financière de l'opération sur le long terme semble préoccupante. La portée du verdict rendu posait question, mais le Copermo a donné par la suite un avis positif.


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Mots clés : Hôpital 2012, Programme d’investissements

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