Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 72 - Septembre 2013

Sanction prononcée par la CDBF à l'encontre du directeur d'un centre hospitalier intercommunal

La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative à caractère répressif chargée de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique. Ses arrêts étant rares, la décision prononcée à l'encontre d'un établissement hospitalier intercommunal mérite qu'on s'y attarde.


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Dans le n° 72 - Septembre 2013

Modalités du volet financement du programme hôpital numérique

La Direction générale de l'offre de soins précise les modalités de mise en oeuvre du volet financement du programme hôpital numérique. Un soutien financier est attribué aux établissements remplissant certaines conditions d'éligibilité et atteignant des cibles d'usage définies dans son instruction.


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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

Un centre hospitalier a interverti les offres de prix des lots pour tous les candidats. Cette méprise engage-t-elle sa responsabilité ? Pas au niveau contractuel car son consentement a été vicié par l'erreur commise sur le prix. Toutefois, dans le cas ou la nullité du contrat résulte du pouvoir adjudicateur, l'entrepreneur peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Signature électronique : mise en conformité avec le RGS

Le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées. Pour les systèmes d'information relatifs aux marchés publics, seuls les produits ou services conformes au RGS (ou à des conditions de sécurité équivalentes) doivent désormais être utilisés.


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Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

La décision commentée ci-après présente un double intérêt. Il est d'abord utile d'insister sur la nécessité de respecter les engagements définis par convention qui lient chacun des cocontractants d'un marché. Ensuite, il s'agit de rappeler la compétence du conseil d'État qui est limitée au droit, d'un un renvoi du litige devant une juridiction d'appel, pour apprécier les circonstances de fait.


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Mots clés : achat d'énergie, Marchés publics

Dans le n° 70 - Juin 2013

Non respect du minimum prévu dans un marché à commandes : l'acheteur doit verser une indemnité

La question parlementaire porte sur le marché de prestations de services juridiques d'un acheteur public ne pouvant honorer les termes de son marché de sorte que ses commandes de prestations sont inférieures au montant prévu et n'excèderont pas au total 10 000 euros. La réponse permet de rappeler les principes applicables aux marchés à bons de commandes.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 70 - Juin 2013

Restructuration hospitalière : projet mis à mal mais éligibilité au plan Hôpital 2012 !

Un projet d'investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres fait l'objet de critiques sévères de la chambre régionale des comptes. Si l'amélioration de l'offre de soins est au coeur du dispositif, la soutenabilité financière de l'opération sur le long terme semble préoccupante. La portée du verdict rendu posait question, mais le Copermo a donné par la suite un avis positif.


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Mots clés : Hôpital 2012, Programme d’investissements

Dans le n° 69 - Mai 2013

Conformité des ascenseurs : Qualité pour contracter un marché d'assistance à ouvrage

Face aux obligations relatives aux ascenseurs, l'acheteur public, lorsqu'il formalise l'expression de son besoin, est confronté à une grande variété de vérifications techniques et de travaux de mise aux normes. Des activités étant incompatibles avec les missions du contrôleur technique, la vigilance s'impose en matière de marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maintenance et les travaux de mise aux normes des ascenseurs.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 69 - Mai 2013

L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières

Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décisions des tribunaux administratifs en 2012 et en 2013, certains établissements de santé, publics et privés, ayant pu obtenir une annulation de la pénalité qui leur a été infligée pour des montants de 5.000 euros à plus de 2.000.000 euros. Le motif d'annulation qui, à l'évidence, connaît le plus de succès est celui de l'insuffisance de motivation, sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979.

D'aucuns ont pu considérer que parce qu'il s'agissait d'une exigence de légalité externe, le motif susmentionné correspondait, en quelque sorte, à une astuce de procédure dispensant les tribunaux d'examiner les questions de fond. Pour autant, l'étude de ce grief est-elle si peu digne d'intérêt ? Nous ne le pensons pas.

Parce qu'un procès administratif n'est jamais gagné d'avance, le succès d'un recours tient d'abord et surtout à la qualité du dossier et à la pugnacité des requérants. Au demeurant, les tribunaux administratifs ne sont pas tous au diapason concernant le bien-fondé du motif allégué(1), et ceux d'entre eux qui donnent gain de cause aux établissements sur ce motif ne l'expliquent pas tous de la même manière.

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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 69 - Mai 2013

Établir le décompte général en formulant les réserves financières !

Le décompte général est un document fondamental dans le règlement des litiges. S'il ne fait pas état des sommes correspondant aux travaux nécessaires à la levée des réserves formulées dans le cadre d'un marché public lors de la réception des travaux, les contestations relatives à l'état de l'ouvrage achevé ne sont plus recevables.


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Mots clés : Marchés publics

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