Quand la caisse méconnaît la loi et invente de nouvelles règles
Les exigences formelles du code de la sécurité sociale doivent être respectées par la CPAM avant toute action en répétition de l'induCA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, CH Cannes / CPAM des Alpes-Maritimes, n° 24/03689Le centre hospitalier de Cannes a fait l'objet d'un contrôle de la tarification à l'activité au titre de l'exercice 2017, portant sur cinq champs d'activité pour un total de 920 séjours contrôlés, dont 162 en désaccord.La CPAM des Alpes-Maritimes lui a alors adressé une notification de payer un indu de 766 532,83 €, en son nom et pour le compte de 26 autres caisses (...)
