Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 76 - Janvier 2014

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Une décision du juge financier a été rendue à l'encontre du comptable de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée à Baugé en raison d'astreintes irrégulièrement payées.


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Mots clés : Saisine des CRC

Dans le n° 76 - Janvier 2014

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

Les établissements médico-sociaux et les établissements sanitaires voient leurs budgets de plus en plus impactés par des contraintes tarifaires et des réductions de moyens qui altèrent les conditions de qualité et de sécurité de leurs actions dans l'offre de soins. C'est notamment pour cette raison que les établissements ont de plus en plus intérêt à engager des recours contentieux contre leur autorité de tarification s'ils ont respecté les procédures, lorsque toutes les autres voies de négociation auront été épuisées. Pourtant, les juridictions du contentieux tarifaire sont actuellement peu sollicitées ce qui leur permet de statuer dans l'année du recours.


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Dans le n° 75 - Décembre 2013

Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Deux contrats distincts sont établis et l'un prévoit pour prix une prime pouvant être réduite ou supprimée par le jury ayant sélectionné les candidats. Si le marché est annulé, que devient la prime ?


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 75 - Décembre 2013

Appels d'offres : prix bas et réalités économiques ...

Le marché fortement concurrentiel et la crise économique développeraient l'apparition de prix de plus en plus bas dans le cadre des appels d'offres publics. Une dérive dangereuse favorisant le choix de l'offre la plus avantageuse économiquement ? Des prix à - 20 % ou - 30 % peuvent-ils être honorés dans de bonnes conditions avant d'attribuer un marché systématiquement au prix le plus bas ? Réponse du ministre de l'économie et des finances.


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Dans le n° 75 - Décembre 2013

Réforme des marchés publics : des directives européennes bientôt applicables

Un accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en date du 26 juin 2013, modernise les directives européennes relatives aux marchés publics. Les modifications envisagées ont été réaffirmées en septembre dernier. Finances hospitalières détaille les conséquences de ces directives sur les procédures d'appels d'offres qui seront appliquées en France par une modification du Code des marchés publics français.


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Dans le n° 74 - Novembre 2013

Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

La qualité d'établissement de santé a été reconnue à certains groupements de coopération sanitaire (GCS) par l'article 23 (V) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST. Désormais, en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique (CSP): " Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ".

A la suite de cette modification législative, de nombreuses voix se sont élevées contre ce nouveau dispositif, craignant que celui-ci ne freine, voire n'interdise, les coopérations notamment entre secteur public et secteur privé et donc ne ralentisse les restructurations pourtant indispensables en la matière.

Il est vrai que la reconnaissance de cette qualité sur laquelle persiste une certaine ignorance, peut agir comme un repoussoir.

Cependant, même si l'on peut regretter que d'autres voies moins problématiques, comme la possibilité pour l'assurance maladie de financer directement les GCS gestionnaires d'autorisations de soins, n'aient pas été explorées et surtout retenues par les pouvoirs publics, force est de constater aujourd'hui que le GCS " établissement de santé ", malgré ses insuffisances et incertitudes juridiques, peut constituer une alternative particulièrement intéressante à la fusion ou à la reprise d'activités par le public ou par le privé.


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Mots clés : Coopération, Groupement de Coopération Sanitaire

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Contrôle de la tarification

Le conseil d'État rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret du 29 septembre 2011 ayant modifié les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé. Finances hospitalières analyse les arguments juridiques à l'appui du recours, et la réponse de la juridiction suprême.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 73 - Octobre 2013

CPPP : une réponse à des difficultés de financement, mais soumise à conditions.

Plusieurs réponses ministérielles apportent des précisions sur un instrument très décrié de la commande publique : le contrat de partenariat public privé. L'occasion pour les pouvoirs publics de rappeler que les risques inhérents au dispositif dépendent souvent de l'évaluation préliminaire du projet d'investissement, étape fondamentale pour valider tout recours au CPPP.


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Mots clés : Partenariat public privé

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Mention de la durée d'exécution du marché et son terme dans les pièces constitutives

Le code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'indiquer dans les pièces constitutives la durée du marché passé selon la procédure formalisée. Que faire s'il est difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution ? Un marché qui ne fixe pas de durée, mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés est-il régulier ?


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Dans le n° 73 - Octobre 2013

Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins sur le délai de facturation d'un an précise l'articulation entre ce délai et le logiciel Lamda. Un assouplissement est apporté, mais le respect du délai de facturation d'un an reste à l'ordre du jour dans la perspective d'une évolution du logiciel Lamda en 2014.


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Mots clés : Facturation

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