La portée financière d'une Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Dans la période actuelle d'incertitude politique, le risque de défaut de majorité parlementaire pour l'adoption du projet de loi de finances dans les délais prévus par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances, permettant sa mise en oeuvre au 1er janvier de l'année à laquelle il doit s'appliquer, le Gouvernement dispose de la possibilité d'assurer la mise en vigueur de son projet au moyen d'une ordonnance ou d'une loi de finances spéciale.Toutefois, aucune disposition constitutionnelle ou organique ne prévoit ce type de mise en vigueur, par ordonnance ou loi spéciale, (...)
