Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 84 - Octobre 2014

Contexte budgétaire contraint ?... des marges de manoeuvre existent !

Les conditions d'accueil et de travail de plusieurs unités d'hospitalisation du centre hospitalier audité sont décrites comme étant " indignes ". Pour autant, l'établissement ne présente pas de situation financière alarmante. Les préconisations budgétaires de la chambre régionale des comptes devraient permettre de dégager des opportunités tant au niveau de la valorisation du patrimoine immobilier que de la fiabilité des comptes.


Lire la suite

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il incombe à la chambre régionale des comptes de juger la responsabilité des comptables publics. Illustration.


Lire la suite

Mots clés : Permanence des soins, Comptable hospitalier

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

L'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et conclu le 25 mars 2014 entre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers est approuvé.


Lire la suite

Mots clés : Transport de patients

Dans le n° 82 - Juillet 2014

Hôpital en mauvaise santé financière

Optimiser les moyens budgétaires passe aussi par le recours à l'emprunt pour investir, et donc la limitation de la pratique de la trésorerie zéro... tout en améliorant le recouvrement des facturations. Le rapport de la chambre régionale des comptes illustre une nouvelle fois les préconisations formulées aux fins d'une bonne gestion de trésorerie.


Lire la suite

Mots clés : Fiabilité des comptes, Trésorerie

Dans le n° 81 - Juin 2014

Quels habits pour la conception-réalisation ?

Les modalités de la conception-réalisation se sont diversifiées ces dernières années, rendant son régime complexe et difficile à appréhender dans son ensemble. Comme vient l'illustrer un arrêt récent, les établissements hospitaliers utilisent largement cette procédure et sont donc particulièrement sensibles à cette évolution. L'article propose une typologie afin de bien distinguer les trois principales catégories de conception-réalisation.


Lire la suite

Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 81 - Juin 2014

Difficultés financières

Au-delà du contrôle budgétaire, les rapports rendus par les chambres régionales apportent des recommandations précieuses. L'expertise a pour but d'inciter les établissements contrôlés à remettre en cause et à transformer certaines de leurs procédures et de leurs modalités d'organisation et d'intervention, dans un souci d'efficacité, d'efficience et d'économie. L'audit réalisé est l'occasion de revisiter des réflexions en la matière.


Lire la suite

Dans le n° 81 - Juin 2014

De l'imbroglio des frais de transports sanitaires (2nde partie)

Le premier volet de l'étude consacrée aux frais de transports sanitaires s'était focalisé sur les règles gouvernant les transports de patients vers et depuis un établissement de santé, et en particulier sur la circulaire n°2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette première partie avait mis en évidence la complexité du système mais également l'irrégularité très probable de la circulaire considérée. Le second volet se concentrera sur les transports urgents (SAMU/SMUR) et leur modalité de prise en charge.


Lire la suite

Dans le n° 80 - Mai 2014

Provisionner : prudence est mère de sûreté !

La constitution de provisions répond soit à des provisions réglementées limitativement énumérées dans l'instruction budgétaire et comptable M21, soit à des provisions pour risques et charges clairement identifiés. Il est reproché à un Centre hospitalier d'avoir appliqué le principe de prudence à l'extrême en provisionnant de manière très large et en constituant également des provisions à tord.


Lire la suite

Mots clés : Certification des comptes

Dans le n° 80 - Mai 2014

De l'imbroglio des frais de transports sanitaires (1ère partie)

La présente étude, articulée autour de deux volets, a pour objet de mettre en évidence la complexité des règles de prise en charge des frais de transports sanitaires, génératrice d'incertitudes et de coûts supplémentaires pour les établissements de santé. Il apparaît donc nécessaire et urgent de refonder ces règles autour de principes simples, clairs et transparents. La première partie traitera des règles gouvernant les transports de patients vers et depuis un établissement de santé, et en particulier de la circulaire n°2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients.


Lire la suite

Dans le n° 79 - Avril 2014

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptes des comptables publics sont jugés par la chambre régionale des comptes. S'ils ont manqué à leurs obligations, la chambre peut les mettre en débet, soit parce qu'ils n'ont pas exercé les contrôles leur incombant en matière de dépenses, soit en cas de diligences insuffisantes pour recouvrer des recettes. Finances hospitalières commente un jugement des comptes rendu à l'encontre du comptable d'un hôpital local.


Lire la suite

recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter