Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 86 - Décembre 2014

Des infractions réprimées par la CDBF

Suite aux infractions relevées dans la gestion des comptes d'un CHU, le directeur général est condamné à 6 000 euros d'amende, et la directrice à la direction du patrimoine et des infrastructures à 1 000 euros d'amende. Il leur est notamment reproché d'avoir eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, des irrégularités portant sur les travaux des logements de fonction...


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Pour réduire les inégalités homme femme, les entreprises candidates ont des obligations !

La liste des interdictions de soumissionner à un marché public ou un partenariat public privé à été étendue par la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le pouvoir adjudicateur peut refuser un candidat qui n'aurait pas mis en oeuvre les obligations prévues par cette loi au sein de son entreprise.


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Responsabilité du comptable en raison du règlement d'indemnités sous forme de primes de sujétion

La fiabilisation des comptes des structures hospitalières dépend en grande partie du comptable public. Responsable du " maniement des deniers publics ", il est aussi tenu d'assurer le contrôle des dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Sa responsabilité pécuniaire et personnelle peut être encourue en cas de poursuite par le procureur financier. Illustration.


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) a saisi l'autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière. L'avis rendu précise les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé peuvent, directement ou par l'intermédiaire de groupements interhospitaliers, proposer des services de blanchisserie à des établissements de santé extérieurs.


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Dans le n° 84 - Octobre 2014

Contexte budgétaire contraint ?... des marges de manoeuvre existent !

Les conditions d'accueil et de travail de plusieurs unités d'hospitalisation du centre hospitalier audité sont décrites comme étant " indignes ". Pour autant, l'établissement ne présente pas de situation financière alarmante. Les préconisations budgétaires de la chambre régionale des comptes devraient permettre de dégager des opportunités tant au niveau de la valorisation du patrimoine immobilier que de la fiabilité des comptes.


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Dans le n° 83 - Septembre 2014

Responsabilité du comptable à propos de paiement d'indemnités de permanence des soins

Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il incombe à la chambre régionale des comptes de juger la responsabilité des comptables publics. Illustration.


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Mots clés : Permanence des soins, Comptable hospitalier

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Revalorisation de la tarification des transports sanitaires

L'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et conclu le 25 mars 2014 entre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers est approuvé.


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Mots clés : Transport de patients

Dans le n° 82 - Juillet 2014

Hôpital en mauvaise santé financière

Optimiser les moyens budgétaires passe aussi par le recours à l'emprunt pour investir, et donc la limitation de la pratique de la trésorerie zéro... tout en améliorant le recouvrement des facturations. Le rapport de la chambre régionale des comptes illustre une nouvelle fois les préconisations formulées aux fins d'une bonne gestion de trésorerie.


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Mots clés : Fiabilité des comptes, Trésorerie

Dans le n° 81 - Juin 2014

Quels habits pour la conception-réalisation ?

Les modalités de la conception-réalisation se sont diversifiées ces dernières années, rendant son régime complexe et difficile à appréhender dans son ensemble. Comme vient l'illustrer un arrêt récent, les établissements hospitaliers utilisent largement cette procédure et sont donc particulièrement sensibles à cette évolution. L'article propose une typologie afin de bien distinguer les trois principales catégories de conception-réalisation.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 81 - Juin 2014

Difficultés financières

Au-delà du contrôle budgétaire, les rapports rendus par les chambres régionales apportent des recommandations précieuses. L'expertise a pour but d'inciter les établissements contrôlés à remettre en cause et à transformer certaines de leurs procédures et de leurs modalités d'organisation et d'intervention, dans un souci d'efficacité, d'efficience et d'économie. L'audit réalisé est l'occasion de revisiter des réflexions en la matière.


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