Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 90 - Avril 2015

Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

Une réglementation nationale peut prévoir que la fourniture des services de transport sanitaire d'urgence et d'extrême urgence soit confiée par priorité et par voie d'attribution directe, en l'absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées


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Mots clés : Marchés publics, Transport de patients

Dans le n° 90 - Avril 2015

Dépenses payées sans ordonnancement

De nouvelles dispositions réglementaires précisent la nature des excédents de versement pouvant être payées sans ordonnancement. La liste est exhaustive et toute stipulation contraire est réputée non écrite.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 90 - Avril 2015

Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

L'ARS, en lien avec la caisse d'assurance maladie, assure le suivi des dépenses de transports issues des prescriptions des médecins exerçant dans un établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Les conditions de régulation de ces prescriptions sont fixées, et la réglementation applicable au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients est modifiée.


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Mots clés : Transport de patients

Dans le n° 89 - Mars 2015

Le projet du service de santé des armées " SSA 2020 " : une profonde réforme des hôpitaux militaires

Le Val-de-Grâce a formé dès 2012 avec l'Hôpital Cochin le premier groupement de coopération sanitaire entre deux hôpitaux, militaire et civil. Devenu hôpital de proximité pour les habitants d'Ile-de-France, sa fermeture est pourtant d'actualité. S'il contribue aujourd'hui de manière très limitée à l'activité médicale globale déployée sur ce territoire de santé, l'HIA du Val-de-Grâce est emblématique de la profonde réforme en cours des hôpitaux militaires.


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Dans le n° 89 - Mars 2015

Les chaînes publiques de télévision accessibles gratuitement à tous les patients ?

La Ministre des affaires sociales, santé et droits des femmes est interpellée sur la question des tarifs de location dans les établissements hospitaliers publics et privés. Les considérant comme parfois " prohibitifs " - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - un député l'interroge pour savoir si les chaînes publiques peuvent être accessibles à tous.


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Mots clés : Achat de fourniture, Délégation de service public

Dans le n° 89 - Mars 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 89 - Mars 2015

Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

Un EHPAD a omis d'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence les voies et délais de recours contre la procédure de passation. En outre, il n'a pas respecté le délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux entreprises évincées et la signature du contrat avec l'attributaire. Mention substantielle ou pas ? ... l'affaire est portée devant le conseil d'État.



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 88 - Février 2015

Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

L'omission de la déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme " directeur technique " prévue dans le cahier des charges d'un marché public est un motif d'exclusion de participation et de la passation du marché sans possibilité de rectifier cette omission.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 88 - Février 2015

Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

Des structures ayant subi un contrôle d'activité contestent l'absence de mise en demeure à l'appui de la procédure de recouvrement d'indu, ainsi que le rapport l'établi suite au contrôle. Remise en cause par la Juridiction de sécurité sociale, la légalité de ces actes a entaché la procédure de contrôle d'irrégularité.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 88 - Février 2015

Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

Les hôpitaux publics ne récupérant pas la TVA, l'actuel taux de TVA à 10% grève de manière conséquente leur budget et ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Est-il possible d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques ? Ne serait-il pas logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?


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Mots clés : TVA

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