Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 1 - Mars 2007

Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

Le non-respect du taux d'emploi de 6 % des personnes handicapées est sanctionné par le versement d'une contribution annuelle obligatoire par l’employeur calculée sur la base du nombre des bénéficiaires manquants.

Pour l’année 2006, son montant ne représentait que 20 % du montant total qui devra être versée en 2010. Une progressivité qui pèsera lourdement dans le budget. Autant profiter des aides financières !



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