Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 1 - Mars 2007

Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

L'histoire :

Mme A. était agent des services hospitaliers au Centre hospitalier de Sainte Foy la Grande (33). D'avril à août 2003, elle a, par des manœuvres organisées, encaissé à quatre reprises des chèques pour un montant total de 5 400 euros émis par une pensionnaire âgée de 95 ans, qui résidait dans la maison de retraite qui l’employait. Elle a été accusée d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne vulnérable dont elle avait la charge, et de n'avoir restitué cette somme qu'après sa disparition constatée par le tuteur de cette personne.

Procédure :

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Dans le n° 1 - Mars 2007

Des économies possibles !

De nombreux établissements cotisent aux assurances sans les remettre en cause.
Trop technique ? Trop complexe ? Il est pourtant possible de négocier en suivant quelques conseils.

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Dans le n° 1 - Mars 2007

Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

Le non-respect du taux d'emploi de 6 % des personnes handicapées est sanctionné par le versement d'une contribution annuelle obligatoire par l’employeur calculée sur la base du nombre des bénéficiaires manquants.

Pour l’année 2006, son montant ne représentait que 20 % du montant total qui devra être versée en 2010. Une progressivité qui pèsera lourdement dans le budget. Autant profiter des aides financières !



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