Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 3 - Mai 2007

Sécurité des ascenseurs

Il reste un an pour achever certains travaux relatifs à la mise aux normes des ascenseurs : 17 points obligatoirement pris en compte pour optimiser la sécurité.


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Dans le n° 2 - Avril 2007

Comment est prise en compte l'évolution des pratiques médicales ?

Garantir la cohérence entre les financements alloués aux établissements de santé et la réalité de leur activité est l'un des objectifs ayant conduit à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.

Celle-ci vise, dans le cadre de la valorisation des éléments de financement, à adapter régulièrement la valorisation des tarifs en fonction de l'activité de soins et des techniques tout en prenant en compte les innovations.



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Mots clés : T2A

Dans le n° 2 - Avril 2007

Irrégularités aux règles d'opérations budgétaires

L'histoire : Deux séries de faits sont reprochées à un centre hospitalier :

1 . Des primes pour gardes et astreintes Des médecins ont été rémunérés au titre de leurs astreintes, mais ces rémunérations ont été versées dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation applicable .

De plus, des documents et pièces justificatives exigés dans le cadre de la rémunération des astreintes n'ont pas été produits .

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Dans le n° 2 - Avril 2007

Erreurs médicales et maladies nosocomiales

Comment indemniser les victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales ? Des solutions juridiques et financières ont été précisées par le législateur et sont applicables au secteur public comme au secteur privé.



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Dans le n° 2 - Avril 2007

Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

Disparités entre établissements, méconnaissance du coût, absence de mises aux normes de certains locaux….

Des dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel présenté en février 2007.



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Mots clés : Urgences

Dans le n° 1 - Mars 2007

Dispositifs médicaux implantables: incidence de la baisse du remboursement

La baisse du remboursement des dispositifs médicaux implantables (appareils chirurgicaux, frais d'appareillage, dispositifs médicaux implantables…) compromet-elle la gestion des hôpitaux et des cliniques, et menace-t-elle la qualité des soins ?

C'est l’esprit de la question d’un parlementaire qui demandait s'il pouvait être envisagé de modifier le nouveau dispositif intégrant des DMI dans les groupes homogènes de séjours (GHS) dans le cadre du fonctionnement de la tarification à l'activité (T2A), de manière à inclure le remboursement des DMI au prix du marché après consultation de spécialistes. Le ministre délégué à la sécurité sociale -s’est prononcé sur ce point.



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Dans le n° 1 - Mars 2007

Une sanction disciplinaire malgré l'absence de condamnation pénale

L'histoire :

Mme A. était agent des services hospitaliers au Centre hospitalier de Sainte Foy la Grande (33). D'avril à août 2003, elle a, par des manœuvres organisées, encaissé à quatre reprises des chèques pour un montant total de 5 400 euros émis par une pensionnaire âgée de 95 ans, qui résidait dans la maison de retraite qui l’employait. Elle a été accusée d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne vulnérable dont elle avait la charge, et de n'avoir restitué cette somme qu'après sa disparition constatée par le tuteur de cette personne.

Procédure :

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Dans le n° 1 - Mars 2007

Des économies possibles !

De nombreux établissements cotisent aux assurances sans les remettre en cause.
Trop technique ? Trop complexe ? Il est pourtant possible de négocier en suivant quelques conseils.

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Dans le n° 1 - Mars 2007

Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

Le non-respect du taux d'emploi de 6 % des personnes handicapées est sanctionné par le versement d'une contribution annuelle obligatoire par l’employeur calculée sur la base du nombre des bénéficiaires manquants.

Pour l’année 2006, son montant ne représentait que 20 % du montant total qui devra être versée en 2010. Une progressivité qui pèsera lourdement dans le budget. Autant profiter des aides financières !



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