JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Des clarification budgétaires et comptables pour les Ehpad

Par deux décisions de février dernier, le Conseil d'État a précisé le régime comptable et financier des EHPAD, démarche qui ne sera pas sans conséquences sur le fonc­tion­ne­ment des structures hospitalières travaillant en collaboration avec les établissements du secteur médico-social


CE, n° 492231 du 4 février 2025 et CE n° 492230 du 25 février 2025
Le scandale lié au livre « les fossoyeurs » de Victor Castanet n'a pas cessé, au-delà de l'impact évident sur la réputation des structures médico-sociales, de justifier des aménagements sur la gestion comptable et financière de ceux-ci. À la (...)

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