Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 7 - Octobre 2007

5 millions d'euros par an consacrés aux projets de recherche clinique sur les maladies rares

Des pathologies d'origine neurologique sont méconnues et restent très invalidantes et handicapantes pour les malades qui en sont atteints. Des mesures encouragent la recherche sur ces maladies, facilitent l'accès aux centres de soins, et l'information des médecins pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients.



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Dans le n° 7 - Octobre 2007

La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut saisir la CRC pour évaluer la situation financière d’un centre hospitalier, et le mettre en demeure de prendre des mesures appropriées de redressement.



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Dans le n° 6 - Septembre 2007

Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

Suite à une décision du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007, le tiers à un contrat public peut désormais en contester la légalité dans les deux mois qui suivent sa conclusion.

Cette importante évolution jurisprudentielle va précariser les relations contractuelles de droit public. Explication …



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Dans le n° 6 - Septembre 2007

Contrôle et redressement

De nouvelles modalités de contrôle Urssaf sont en vigueur au 1er septembre 2007.

Le contrôle peut soit porter sur l'exactitude des déclarations transmises par les établissements publics ou privés de 9 salariés au plus, soit se faire par la vérification sur place d'un inspecteur de recouvrement.


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Dans le n° 5 - Juillet 2007

Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

Plusieurs dispositions de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale allègent la TVA sur le logement social et viennent compléter les mesures déjà adoptées par la loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006).



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Mots clés : TVA

Dans le n° 5 - Juillet 2007

Pourquoi constituer un groupement d'intérêt public ?

Le GIP est parfois une solution adaptée pour la gestion des équipementsou des services d'intérêt commun nécessaires à l'activité de ses membres.

Une mutualisation à vocation interhospitalière au service des établissements utilisateurs.



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Dans le n° 5 - Juillet 2007

La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

Les rapports contractuels nés de la passation d'un marché public de travaux s'éteignent par la réalisation de deux événements : la réception de l'ouvrage et l’établissement du décompte général et définitif. Le rôle respectif de ces deux événements a été récemment précisé par le Conseil d’Etat.



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Dans le n° 4 - Juin 2007

Combien coûte le tabac pour l'hôpital ?

Le coût de l'interdiction du tabagisme dans un établissement hospitalier est-il comparable à celui du tabagisme sur le personnel tant en termes de dégradation de l’état de santé et de prise en charge ?

Quelques éléments de réflexion….


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Dans le n° 3 - Mai 2007

Augmentation du capital

Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent être informés précisément sur les motifs, l'importance et l'utilité de l'opération au vue des perspectives d'avenir de la société pour se prononcer sur une augmentation du capital.


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Dans le n° 3 - Mai 2007

La TVA à taux réduit dans les travaux de construction

La TVA est perçue au taux réduit sur certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Mode d'emploi.

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Mots clés : TVA

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