Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 5 - Juillet 2007

La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public

Les rapports contractuels nés de la passation d'un marché public de travaux s'éteignent par la réalisation de deux événements : la réception de l'ouvrage et l’établissement du décompte général et définitif. Le rôle respectif de ces deux événements a été récemment précisé par le Conseil d’Etat.



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Dans le n° 4 - Juin 2007

Combien coûte le tabac pour l'hôpital ?

Le coût de l'interdiction du tabagisme dans un établissement hospitalier est-il comparable à celui du tabagisme sur le personnel tant en termes de dégradation de l’état de santé et de prise en charge ?

Quelques éléments de réflexion….


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Dans le n° 3 - Mai 2007

Augmentation du capital

Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent être informés précisément sur les motifs, l'importance et l'utilité de l'opération au vue des perspectives d'avenir de la société pour se prononcer sur une augmentation du capital.


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Dans le n° 3 - Mai 2007

La TVA à taux réduit dans les travaux de construction

La TVA est perçue au taux réduit sur certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Mode d'emploi.

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Mots clés : TVA

Dans le n° 3 - Mai 2007

Sécurité des ascenseurs

Il reste un an pour achever certains travaux relatifs à la mise aux normes des ascenseurs : 17 points obligatoirement pris en compte pour optimiser la sécurité.


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Dans le n° 2 - Avril 2007

Comment est prise en compte l'évolution des pratiques médicales ?

Garantir la cohérence entre les financements alloués aux établissements de santé et la réalité de leur activité est l'un des objectifs ayant conduit à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.

Celle-ci vise, dans le cadre de la valorisation des éléments de financement, à adapter régulièrement la valorisation des tarifs en fonction de l'activité de soins et des techniques tout en prenant en compte les innovations.



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Mots clés : T2A

Dans le n° 2 - Avril 2007

Irrégularités aux règles d'opérations budgétaires

L'histoire : Deux séries de faits sont reprochées à un centre hospitalier :

1 . Des primes pour gardes et astreintes Des médecins ont été rémunérés au titre de leurs astreintes, mais ces rémunérations ont été versées dans des conditions irrégulières au regard de la réglementation applicable .

De plus, des documents et pièces justificatives exigés dans le cadre de la rémunération des astreintes n'ont pas été produits .

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Dans le n° 2 - Avril 2007

Erreurs médicales et maladies nosocomiales

Comment indemniser les victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales ? Des solutions juridiques et financières ont été précisées par le législateur et sont applicables au secteur public comme au secteur privé.



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Dans le n° 2 - Avril 2007

Coût des urgences médicales : une situation paradoxale

Disparités entre établissements, méconnaissance du coût, absence de mises aux normes de certains locaux….

Des dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel présenté en février 2007.



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Mots clés : Urgences

Dans le n° 1 - Mars 2007

Dispositifs médicaux implantables: incidence de la baisse du remboursement

La baisse du remboursement des dispositifs médicaux implantables (appareils chirurgicaux, frais d'appareillage, dispositifs médicaux implantables…) compromet-elle la gestion des hôpitaux et des cliniques, et menace-t-elle la qualité des soins ?

C'est l’esprit de la question d’un parlementaire qui demandait s'il pouvait être envisagé de modifier le nouveau dispositif intégrant des DMI dans les groupes homogènes de séjours (GHS) dans le cadre du fonctionnement de la tarification à l'activité (T2A), de manière à inclure le remboursement des DMI au prix du marché après consultation de spécialistes. Le ministre délégué à la sécurité sociale -s’est prononcé sur ce point.



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