Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 11 - Février 2008

Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

Refonte des modalités du droit à déduction, le décret n°2007-566 du 16 avril 2007, commenté par l'Administration fiscale dans une instruction du 9 mai 2007, consacre la primauté du principe de l'affectation.


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Mots clés : TVA

Dans le n° 10 - Janvier 2008

Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

Dans une réponse à un député sur le coût des malades étrangers, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports précise ce qui est mis en place pour récupérer ces créances non négligeables dans notre système social.



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Mots clés : Facturation

Dans le n° 10 - Janvier 2008

Équipements en imagerie médicale : impossible mais vrai ?

Comparée à ses voisins européens, la France est en retard en matière d'équipements radiologiques de pointe. A cela s'ajoute l'incertitude sur la viabilité économique de la radiologie conventionnelle avec l’annonce d'une remise en cause de l'avenant n° 23 de la Convention signée en mai 2007 qui se traduirait par une suppression du forfait technique.



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Dans le n° 10 - Janvier 2008

L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

En cas de non-paiement de frais d'hospitalisation d'un patient, un recours peut être exercé auprès d’un membre de sa famille tenu légalement à l’assistance. Un droit qui est souvent à l’origine de conflit et de procédure judiciaire.



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Dans le n° 9 - Décembre 2007

La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

La prescription des frais de transport est un acte médical.

Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.


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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

Pour éviter tout risque de pratiques destinées à contourner les effets de la tarification à l'activité, des contrôles de facturation sont menées par les agences régionales de l'hospitalisation. Un point sur ce que doit savoir tout établissement contrôlé sur les données contrôlées et les moyens de contestations de la décision finale.



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Mots clés : T2A

Dans le n° 8 - Novembre 2007

Mesures d'économie dans la santé : tous les acteurs de la santé sont mis à contribution

À l'occasion d'une question parlementaire sur la maîtrise des dépenses dans le domaine de la santé, la ministre de la santé a précisé les orientations nécessaires pour maîtriser le financement des caisses d'assurance maladie.


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Dans le n° 8 - Novembre 2007

Un comptable public peut mettre en jeu sa responsabilité après avoir été mis en débet.

Un comptable public procède à des paiements sans vérifier leurs pièces justificatives et l'exactitude de la validité de la créance. Il n'a pas reversé les sommes litigieuses dans les caisses de l’hôpital. A ce titre, la chambre régionale des comptes prononce sa responsabilité personnelle et pécuniaire.


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Dans le n° 7 - Octobre 2007

5 millions d'euros par an consacrés aux projets de recherche clinique sur les maladies rares

Des pathologies d'origine neurologique sont méconnues et restent très invalidantes et handicapantes pour les malades qui en sont atteints. Des mesures encouragent la recherche sur ces maladies, facilitent l'accès aux centres de soins, et l'information des médecins pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients.



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Dans le n° 7 - Octobre 2007

La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut saisir la CRC pour évaluer la situation financière d’un centre hospitalier, et le mettre en demeure de prendre des mesures appropriées de redressement.



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