Sur la portée juridique des objectifs de dépenses dans le domaine hospitalier
Dans la lignée de décisions qu'il avait rendues en 2023 (cf. CE, 13 octobre 2023, FHP, req. n° 467929 et n° 467930 ; CE, 13 octobre 2023, FEHAP, req. n° 467863, cette Revue, déc. 2023, n° 185, avec nos obs.), le Conseil d'État a confirmé en 2025 et en partie étoffé sa jurisprudence relative à la portée juridique des objectifs de dépenses dans le domaine hospitalier. Ceux-ci sont fixés annuellement par arrêtés interministériels et découlent directement du montant du sous-objectif « Établissements de santé » voté par la Parlement au sein l'objectif national des dépenses d'assurance maladie(« OND (...)
