Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

La prescription des frais de transport est un acte médical.

Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.


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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

Pour éviter tout risque de pratiques destinées à contourner les effets de la tarification à l'activité, des contrôles de facturation sont menées par les agences régionales de l'hospitalisation. Un point sur ce que doit savoir tout établissement contrôlé sur les données contrôlées et les moyens de contestations de la décision finale.



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Mots clés : T2A

Dans le n° 8 - Novembre 2007

Mesures d'économie dans la santé : tous les acteurs de la santé sont mis à contribution

À l'occasion d'une question parlementaire sur la maîtrise des dépenses dans le domaine de la santé, la ministre de la santé a précisé les orientations nécessaires pour maîtriser le financement des caisses d'assurance maladie.


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Dans le n° 8 - Novembre 2007

Un comptable public peut mettre en jeu sa responsabilité après avoir été mis en débet.

Un comptable public procède à des paiements sans vérifier leurs pièces justificatives et l'exactitude de la validité de la créance. Il n'a pas reversé les sommes litigieuses dans les caisses de l’hôpital. A ce titre, la chambre régionale des comptes prononce sa responsabilité personnelle et pécuniaire.


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Dans le n° 7 - Octobre 2007

5 millions d'euros par an consacrés aux projets de recherche clinique sur les maladies rares

Des pathologies d'origine neurologique sont méconnues et restent très invalidantes et handicapantes pour les malades qui en sont atteints. Des mesures encouragent la recherche sur ces maladies, facilitent l'accès aux centres de soins, et l'information des médecins pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients.



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Dans le n° 7 - Octobre 2007

La chambre régionale des comptes peut proposer des mesures pour redresser la situation financière d'un établissement

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut saisir la CRC pour évaluer la situation financière d’un centre hospitalier, et le mettre en demeure de prendre des mesures appropriées de redressement.



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Dans le n° 6 - Septembre 2007

Le droit au recours des concurrents évincés d'un contrat public s'élargit

Suite à une décision du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007, le tiers à un contrat public peut désormais en contester la légalité dans les deux mois qui suivent sa conclusion.

Cette importante évolution jurisprudentielle va précariser les relations contractuelles de droit public. Explication …



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Dans le n° 6 - Septembre 2007

Contrôle et redressement

De nouvelles modalités de contrôle Urssaf sont en vigueur au 1er septembre 2007.

Le contrôle peut soit porter sur l'exactitude des déclarations transmises par les établissements publics ou privés de 9 salariés au plus, soit se faire par la vérification sur place d'un inspecteur de recouvrement.


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Dans le n° 5 - Juillet 2007

Extension de l'application du taux réduit de TVA à certains établissements de santé

Plusieurs dispositions de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale allègent la TVA sur le logement social et viennent compléter les mesures déjà adoptées par la loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006).



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Mots clés : TVA

Dans le n° 5 - Juillet 2007

Pourquoi constituer un groupement d'intérêt public ?

Le GIP est parfois une solution adaptée pour la gestion des équipementsou des services d'intérêt commun nécessaires à l'activité de ses membres.

Une mutualisation à vocation interhospitalière au service des établissements utilisateurs.



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