Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 12 - Mars 2008

L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

Rien ne sert de s'abstenir de signer…. L'application de la tarification d’autorité et la suppression du supplément tarifaire prévu sont à la clé !


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Mots clés : Contrat pluriannuel d’objectif et de moyen

Dans le n° 12 - Mars 2008

Quelles sont les améliorations susceptibles de remédier à une situation financière tendue ?

Le Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion des exercices 2001 et suivants d'un centre hospitalier intercommunal conduit à tirer des enseignements sur un certain nombre de mesures proposées pour améliorer la gestion financière et budgétaire de l'établissement.


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Mots clés : Déséquilibre financier

Dans le n° 11 - Février 2008

Les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées

Depuis la loi du 21 août 2007, et le décret d'application du 4 octobre pour les agents publics, les éléments de rémunération versée aux agents publics pour leurs heures supplémentaires, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assise sur ces heures supplémentaires.

Présentation du dispositif.


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Dans le n° 11 - Février 2008

Les franchises médicales sont conformes au principe constitutionnel d'égalité

Au-delà du houleux débat politique suscité par l'instauration de franchises médicales, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le mécanisme au regard des principes constitutionnels.


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Dans le n° 11 - Février 2008

Comment déduire la TVA depuis le 1er janvier 2008 ?

Refonte des modalités du droit à déduction, le décret n°2007-566 du 16 avril 2007, commenté par l'Administration fiscale dans une instruction du 9 mai 2007, consacre la primauté du principe de l'affectation.


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Mots clés : TVA

Dans le n° 10 - Janvier 2008

Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

Dans une réponse à un député sur le coût des malades étrangers, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports précise ce qui est mis en place pour récupérer ces créances non négligeables dans notre système social.



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Mots clés : Facturation

Dans le n° 10 - Janvier 2008

Équipements en imagerie médicale : impossible mais vrai ?

Comparée à ses voisins européens, la France est en retard en matière d'équipements radiologiques de pointe. A cela s'ajoute l'incertitude sur la viabilité économique de la radiologie conventionnelle avec l’annonce d'une remise en cause de l'avenant n° 23 de la Convention signée en mai 2007 qui se traduirait par une suppression du forfait technique.



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Dans le n° 10 - Janvier 2008

L'obligation alimentaire et d'assistance aux parents au secours des établissements de santé non payés

En cas de non-paiement de frais d'hospitalisation d'un patient, un recours peut être exercé auprès d’un membre de sa famille tenu légalement à l’assistance. Un droit qui est souvent à l’origine de conflit et de procédure judiciaire.



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Dans le n° 9 - Décembre 2007

La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

La prescription des frais de transport est un acte médical.

Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.


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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 9 - Décembre 2007

La procédure d'application du contrôle de la tarification à l'activité et des éventuelles sanctions financières est précisée

Pour éviter tout risque de pratiques destinées à contourner les effets de la tarification à l'activité, des contrôles de facturation sont menées par les agences régionales de l'hospitalisation. Un point sur ce que doit savoir tout établissement contrôlé sur les données contrôlées et les moyens de contestations de la décision finale.



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Mots clés : T2A

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