Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 14 - Mai 2008

Sécurité des ascenseurs

Le calendrier des travaux obligatoires sur la mise aux normes des ascenseurs initialement imposé au 3 juillet 2008 a été reporté au 31 décembre 2010.


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Dans le n° 14 - Mai 2008

Recouvrement des facturations

Les frais d'hospitalisation d'un patient étranger séjournant temporairement en France, sont souvent abusivement facturés aux personnes qui l’accueillent…


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Dans le n° 14 - Mai 2008

Des irrégularités financières relevées par la chambre régionale des comptes

La chambre régionale des comptes vérifie régulièrement la gestion des centres hospitaliers. En l'espèce, le contrôle porte sur un établissement ayant développé plusieurs activités hospitalières et extrahospitalières. Zoom sur quelques observations émises par la chambre.



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Dans le n° 13 - Avril 2008

L'expérimentation de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation est en cours

Depuis le 1er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, l'expérimentation de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation est mise en place conformément à l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Quelles en sont les modalités ?


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Dans le n° 13 - Avril 2008

La moyenne nationale des délais des établissements publics de santé est la plus importante de tous les acheteurs publics.

Pour diminuer les délais de paiement des dépenses hospitalières, une circulaire mobilise à la fois les ordonnateurs et les comptables en diffusant des bonnes pratiques susceptibles de permettre une meilleure maîtrise de ce délai. Leur étroite collaboration est attendue dans la chaîne de la dépense publique : contrôle allégé sur la dépense, délai de règlement conventionnel, planification coordonnée des tâches sur toute l'année…



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Mots clés : Délais de paiement

Dans le n° 13 - Avril 2008

La contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels fête ses 1 an.

L'année 2007 se traduit par la volonté de développer la dynamique de la formation professionnelle. Le financement de la formation des agents de la FPH relève désormais du fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle. En quoi la mise en place de moyens collectifs peut améliorer la gestion budgétaire de l'établissement ?



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Dans le n° 12 - Mars 2008

L'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens non signé par l’établissement est régulier.

Rien ne sert de s'abstenir de signer…. L'application de la tarification d’autorité et la suppression du supplément tarifaire prévu sont à la clé !


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Mots clés : Contrat pluriannuel d’objectif et de moyen

Dans le n° 12 - Mars 2008

Quelles sont les améliorations susceptibles de remédier à une situation financière tendue ?

Le Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion des exercices 2001 et suivants d'un centre hospitalier intercommunal conduit à tirer des enseignements sur un certain nombre de mesures proposées pour améliorer la gestion financière et budgétaire de l'établissement.


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Mots clés : Déséquilibre financier

Dans le n° 11 - Février 2008

Les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées

Depuis la loi du 21 août 2007, et le décret d'application du 4 octobre pour les agents publics, les éléments de rémunération versée aux agents publics pour leurs heures supplémentaires, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assise sur ces heures supplémentaires.

Présentation du dispositif.


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Dans le n° 11 - Février 2008

Les franchises médicales sont conformes au principe constitutionnel d'égalité

Au-delà du houleux débat politique suscité par l'instauration de franchises médicales, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le mécanisme au regard des principes constitutionnels.


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